Surpopulation
carcérale et réforme pénitentiaire au Liban
Les
conditions de détention au Liban ont continué à se
dégrader ces dernières années, du fait notamment de
l'afflux continu des prisonniers dans des structures inadaptées. La
surpopulation demeure le problème majeur du système
carcéral libanais, la grande majorité des prisons connaissent un
excédent numéraire variant de 50 à 200%. La situation des
prisons de femmes est encore plus dramatique, surtout dans les
établissements périphériques comme à Zahleh. Dans
la caserne de Barbar el-Khazen, à Beyrouth, 36 femmes se partagent une
cellule de 20 m2. Les conditions de détention y sont "lamentables :
ça ressemble plus à une étable qu'à une prison",
affirme M. Waël Kheir, président de la Fondation des Droits de
l'Homme et du Droit Humanitaire-Liban. La prison centrale de Roumieh, ouverte
en 1971, est le seul établissement conçu à l'origine pour
être une prison. Mais elle était prévue pour accueillir
1700 détenus, alors qu'on estime à 4500 la population actuelle de
la prison. Même si aucune statistique sur le nombre exact de
détenus au Liban n'est disponible, à l'exception des chiffres
officiels communiqués par les Forces de Sécurité
Intérieures, la détérioration de la situation est telle
que les Autorités cherchent à entreprendre une vaste
réforme pénale et pénitentiaire.
L'association des ONG au projet de réforme
gouvernemental.
Les Autorités entament une tournée nationale des
prisons.
Inauguration de la nouvelle prison de la Sûreté
Générale : Centre de rétention pour les étrangers.
Ouverture d'une nouvelle prison à Jezzine.
La réforme du Code de procédure
pénale.
Emission télévisée de la LBCI du jeudi 22
février 2001.
Commission parlementaire du Budget et des finances, 22 mars
2001.
Symposium sur les prisons, 24 avril 2001.
La Présidence libanaise rejette le nouveau Code de
Procédure Pénale, 28 avril 2001
Abrogation de l'amendement nº 302 de la loi sur la peine de
mort
L'association des ONG au projet de réforme
gouvernemental. Dans le cadre de la réforme pénitentiaire
et pénale, une plateforme d'ONG et des membres de la
société civile (CAP, Comité de Coordination pour l'Action
auprès des Prisonniers, se consacre à l'amélioration des
conditions de détention des prisonniers et de ce fait se penche sur la
réforme du système des prisons au Liban) ont jeté les
bases d'une réflexion d'ensemble sur la décongestion d'urgence du
système carcéral et la construction d'une administration
pénitentiaire placée sous la responsabilité du
ministère de la Justice. Il est en effet important de revoir
complètement la carte pénitentiaire du Liban pour permettre une
homogénéisation des lieux de détention : actuellement,
seuls quelques rares établissements répondent aux critères
d'une prison (Roumieh), mais la plupart ne sont que de simples cellules
aménagées dans des bâtiments administratifs ou des
rez-de-chaussée d'immeubles résidentiels. C'est pourquoi il faut
mettre en place une nouvelle politique pénale qui planifie le transfert
progressif de l'Administration des prisons au ministère de la Justice
[elle est actuellement sous tutelle effective du ministère de
l'Intérieur] en mettant en oeuvre les moyens qui permettent de
réduire la pression insupportable de l'inflation
carcérale.
Les Autorités entament une
tournée nationale des prisons. Au début du mois de
décembre, le ministre de la Justice M. Samir Jisr a entamé une
tournée nationale des institutions carcérales. En visite à
Roumieh, le ministre s'est déclaré frappé par les
conditions de détention, par la surpopulation qui a
entraîné la suspension des ateliers destinés à la
base à l'apprentissage des détenus en vue de leur
réhabilitation sociale et professionnelle.
Inauguration
de la nouvelle prison de la Sûreté Générale : Centre
de rétention pour les étrangers. Le 14 décembre
2000 est inaugurée la nouvelle prison de la Sûreté
Générale, destinée aux détenus de
nationalité étrangère. La nouvelle prison est
située sous le pont Elias Hraoui, dans le secteur d'Adlieh, face au
Palais de Justice. Les anciens locaux de la prison de la Sûreté se
trouvaient à Furn el-Chebbak, dans le soubassement d'un immeuble
d'habitation dépourvu des conditions sanitaires indispensables à
une installation collective. Même si 30 à 40 personnes partageront
encore les mêmes cellules, la nouvelle prison est constituée de 13
cellules alignées, dont trois isolées réservées aux
femmes. Chaque cellule est munie de deux toilettes ainsi que deux douches avec
eau chaude en permanence. Il n'y aura plus, assurent les Autorités, de
restriction d'eau potable. En outre, des salles sont prévues pour les
interrogatoires, pour les rencontres avec les avocats et les assistants
sociaux, une autre pièce pour l'accueil des visiteurs, une salle
réservée aux soins médicaux. Le coût global du
projet, financé par des institutions caritatives, est estimé
à 100 000 $.
Ouverture d'une nouvelle prison
à Jezzine. Une nouvelle prison a également ouvert ses
portes au mois de décembre 2000 à Jezzine. Selon les organisations locales, 56
personnes y sont détenues, dans 8 petites cellules en longueur.
L'établissement dispose d'une cour de récréation et de
chauffage, dans une région où les températures descendent
en-dessous de 0º en hiver. Dans les prisons de Baalbeck et de Zahleh, le
chauffage est inexistant et les détenus sont soumis aux aléas des
conditions climatiques.
La réforme du Code de
procédure pénale. Dans le cadre de la réforme
pénitentiaire et pénale, la commission parlementaire de
l'Administration et de la Justice a approuvé le 19 février 2001
le texte amendé du nouveau Code de procédure pénale. De
l'aveu même du président de la commission M. Mikhaël Daher,
le nouveau texte doit limiter les pressions et les tortures enregistrées
dans les périodes d'arrestation préventive. Le nouveau texte
définit très rigoureusement les tâches de la police
judiciaire et des parquets généraux, des juges d'instruction et
des juges. Le principe de la présomption d'innocence tel qu'il est
défini dans la Charte Universelle des Droits de l'Homme, et absent du
précédent code remontant à 1948, fait à
présent partie de la Constitution libanaise. L'arrestation
préventive ne pourra plus excéder une période de 24 heures
(renouvelable une seule fois), alors qu'elle pouvait auparavant se prolonger
des jours voire des semaines. En cas de pressions ou de tortures, l'avocat du
prévenu peut demander son examen à un médecin
légiste sous 24 heures. C'est alors la personne coupable de ces
brutalités qui s'expose à des poursuites. Enfin, la cour
criminelle peut ordonner la relaxation du prévenu, ce qui était
impossible dans l'ancien code.
Emission
télévisée de la LBCI du jeudi 22 février
2001. M Elias el Murr, ministre de l'Intérieur, était
l'invité du journaliste Marcel Ghanem lors de l'émission
télévisée Kalam el Nass sur LBC 1 le 22 février
2001. Le ministre de l'Intérieur s'est exprimé sur quatre points
fondamentaux concernant les prisons au Liban.
- Il a tout d'abord déclaré que l'ensemble des prisons libanaises renfermaient 7000 détenus
- Dans le cadre de la réforme pénale et pénitentiaire, la direction des prisons sera à l'avenir confiée à des compagnies européennes, telles que la gestion des hôtels
- Il s'est montré indifférent à ce que le ministère de la Justice ou celui de l'Intérieur supervise les prisons. Selon lui, la question fondamentale qui sous-tend la gestion des prisons demeure le maintien de la sécurité, ce que semble à même d'assurer le ministère de l'Intérieur
- Enfin, M. el Murr s'est déclaré opposé en principe à la peine capitale. Cependant, il estime que le Liban est dans une phase transitoire, après 20 années de guerre, et que la question de l'abolition de la peine de mort ne serait réellement d'actualité que lorsque la situation interne serait totalement pacifiée.
Commission parlementaire du budget et des finances, 22 mars 2001. Au cours des dicussions sur l'adoption du budget 2002, consacrées au ministère de la Justice, des recommandations ont été faites au Gouvernement, pour la première fois, concernant l'humanisation des tribunaux et des prisons au Liban. Ont été définies les mesures nécessaires à la détermination des besoins dans toutes les régions libanaises, avec le double objectif de renvoyer au monde une image civilisée du pays et de garantir la dignité du citoyen.
Symposium sur les prisons, 24 avril 2001. Sous l'égide du Goethe Institut et de l'Institut des Droits de l'Homme, un symposium sur les prisons a été l'occasion d'un bilan (voir "Activités"). Mona Fayyad, titulaire d'une chaire en Psychologie à l'Université Libanaise, estime que dans les prisons libanaises, "les détenus sont déchus de tous leurs droits civils et perdent leur dignité". Katharina Bennefeld-Kersten, auteur d'un livre sur les prisons, ajoute qu'un "système carcéral qui ne reconnaît pas la dignité des détenus ne peut permettre aucune réhabilitation".
La Présidence libanaise rejette
le nouveau Code de procédure pénale, 28 avril 2001. La
Présidence libanaise s'est déclarée opposée
à l'assouplissement de la procédure pénale, alors que le
projet a été définitivement approuvé par la
commission parlementaire de l'Administration et de la Justice le 28 mars 2001.
Le rejet présidentiel s'appuie sur six points litigieux :
- le
nouveau code limite à dix jours la validité d'un mandat de
recherches et d'investigations. Pour le Chef de l'Etat, ce délai est
trop court, les suspects ayant la possibilité de quitter ensuite le pays
ou de disparaître dans la nature. Il propose de laisser le mandat
ouvert.
-la garde à vue d'un suspect est limitée dans le
nouveau code à 24 heures, renouvelables une fois. Là encore, le
Président estime le délai trop court, s'appuyant notamment sur
les quatre jours de garde à vue fixés par la loi
française.
-Baabda a'oppose également à la
présence, dès l'interpellation du suspect, d'un avocat lors des
interrogatoires.
-Le Chef de l'Etat estime que le délai
prévu pour l'arrestation préventive est insuffisant.
-Il
refuse également la révision qui prévoit la
libération automatique de l'auteur d'un délit, si celui-ci est
d'origine libanaise et si son casier judiciaire est vierge, et si la peine
encourue n'excède pas deux ans.
-Enfin, Emile LAHOUD
s'élève contre la réduction des prérogatives du
Parquet Général.
L'amendement no 302 de la loi sur la peine de mort a été abrogé à l'unanimité par la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice le 25 juin 2001. Certes la peine de mort est encore loin d'être totalement abolie, mais le rétablissment des circonstances atténuantes est un pas important pour les défenseurs des droits de l'homme. L'amendement no 302 condamnait en effet automatiquement les auteurs d'homicides à la peine capitale, sans aucune distinction. L'abrogation de l'amendement no 302 rétablit de jure les articles 547 et 548 du code pénal qui précisent les cas où la peine de mort s'impose, laissant aux juges une grande liberté pour attribuer les circonstances atténuantes aux coupables. L'abrogation de l'amendement a été accélérée par une vague de protestation émanant de plusieurs pans de la société. Les associations et organisations non-gouvernementales ont multiplié les initiatives pour faire naître une prise de conscience dans une opinion publique alors relativement désintéressée voire indulgente du fait de son besoin d'ordre et de sécurité après 17 années de guerre et d'absence d'autorité étatique (aujourd'hui, on estime à 90% la population favorable à l'abolition de la peine capitale). Le Mouvement des Droits des Gens notamment est à l'origine de manifestations spectaculaires et largement médiatisées dénonçant la peine capitale. A ce mouvement de la société civile s'ajoutent les protestations croissantes dans les milieux de la magistrature, de plus en plus mobilisée contre la peine capitale. Certains juges ont ainsi fait de la résistance passive, refusant de traiter les dossiers de personnes accusées d'homicides, sachant que la condamnation à mort ne pourrait être légalement évitée. A cette double mobilisation civile et juridique s'ajoutent les convictions abolitionnistes d'une grande majorité de députés. Parmi eux, les membres de la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice (Nazih Mansour, Walid Eido, Elie Aoun, Ahmed Fatfat, Robert Ghanem, Mohammed Raad, Ghazi Zeayter, Nehmetallah Abi Nasr et Yassine Jaber), qui ont abrogé à l'unanimité cet amendement qui avait été voté en 1994 à l'initiative du Président Hraoui (sous son mandat -prolongé- le Liban a connu le plus grand nombre d'exécutions).
