Surpopulation carcérale et réforme pénitentiaire au Liban




Les conditions de détention au Liban ont continué à se dégrader ces dernières années, du fait notamment de l'afflux continu des prisonniers dans des structures inadaptées. La surpopulation demeure le problème majeur du système carcéral libanais, la grande majorité des prisons connaissent un excédent numéraire variant de 50 à 200%. La situation des prisons de femmes est encore plus dramatique, surtout dans les établissements périphériques comme à Zahleh. Dans la caserne de Barbar el-Khazen, à Beyrouth, 36 femmes se partagent une cellule de 20 m2. Les conditions de détention y sont "lamentables : ça ressemble plus à une étable qu'à une prison", affirme M. Waël Kheir, président de la Fondation des Droits de l'Homme et du Droit Humanitaire-Liban. La prison centrale de Roumieh, ouverte en 1971, est le seul établissement conçu à l'origine pour être une prison. Mais elle était prévue pour accueillir 1700 détenus, alors qu'on estime à 4500 la population actuelle de la prison. Même si aucune statistique sur le nombre exact de détenus au Liban n'est disponible, à l'exception des chiffres officiels communiqués par les Forces de Sécurité Intérieures, la détérioration de la situation est telle que les Autorités cherchent à entreprendre une vaste réforme pénale et pénitentiaire.




L'association des ONG au projet de réforme gouvernemental.

Les Autorités entament une tournée nationale des prisons.

Inauguration de la nouvelle prison de la Sûreté Générale : Centre de rétention pour les étrangers.

Ouverture d'une nouvelle prison à Jezzine.

La réforme du Code de procédure pénale.

Emission télévisée de la LBCI du jeudi 22 février 2001.

Commission parlementaire du Budget et des finances, 22 mars 2001.

Symposium sur les prisons, 24 avril 2001.

La Présidence libanaise rejette le nouveau Code de Procédure Pénale, 28 avril 2001

Abrogation de l'amendement nº 302 de la loi sur la peine de mort





L'association des ONG au projet de réforme gouvernemental. Dans le cadre de la réforme pénitentiaire et pénale, une plateforme d'ONG et des membres de la société civile (CAP, Comité de Coordination pour l'Action auprès des Prisonniers, se consacre à l'amélioration des conditions de détention des prisonniers et de ce fait se penche sur la réforme du système des prisons au Liban) ont jeté les bases d'une réflexion d'ensemble sur la décongestion d'urgence du système carcéral et la construction d'une administration pénitentiaire placée sous la responsabilité du ministère de la Justice. Il est en effet important de revoir complètement la carte pénitentiaire du Liban pour permettre une homogénéisation des lieux de détention : actuellement, seuls quelques rares établissements répondent aux critères d'une prison (Roumieh), mais la plupart ne sont que de simples cellules aménagées dans des bâtiments administratifs ou des rez-de-chaussée d'immeubles résidentiels. C'est pourquoi il faut mettre en place une nouvelle politique pénale qui planifie le transfert progressif de l'Administration des prisons au ministère de la Justice [elle est actuellement sous tutelle effective du ministère de l'Intérieur] en mettant en oeuvre les moyens qui permettent de réduire la pression insupportable de l'inflation carcérale.


Les Autorités entament une tournée nationale des prisons. Au début du mois de décembre, le ministre de la Justice M. Samir Jisr a entamé une tournée nationale des institutions carcérales. En visite à Roumieh, le ministre s'est déclaré frappé par les conditions de détention, par la surpopulation qui a entraîné la suspension des ateliers destinés à la base à l'apprentissage des détenus en vue de leur réhabilitation sociale et professionnelle.


Inauguration de la nouvelle prison de la Sûreté Générale : Centre de rétention pour les étrangers. Le 14 décembre 2000 est inaugurée la nouvelle prison de la Sûreté Générale, destinée aux détenus de nationalité étrangère. La nouvelle prison est située sous le pont Elias Hraoui, dans le secteur d'Adlieh, face au Palais de Justice. Les anciens locaux de la prison de la Sûreté se trouvaient à Furn el-Chebbak, dans le soubassement d'un immeuble d'habitation dépourvu des conditions sanitaires indispensables à une installation collective. Même si 30 à 40 personnes partageront encore les mêmes cellules, la nouvelle prison est constituée de 13 cellules alignées, dont trois isolées réservées aux femmes. Chaque cellule est munie de deux toilettes ainsi que deux douches avec eau chaude en permanence. Il n'y aura plus, assurent les Autorités, de restriction d'eau potable. En outre, des salles sont prévues pour les interrogatoires, pour les rencontres avec les avocats et les assistants sociaux, une autre pièce pour l'accueil des visiteurs, une salle réservée aux soins médicaux. Le coût global du projet, financé par des institutions caritatives, est estimé à 100 000 $.


Ouverture d'une nouvelle prison à Jezzine. Une nouvelle prison a également ouvert ses portes au mois de décembre 2000 à Jezzine. Selon les organisations locales, 56 personnes y sont détenues, dans 8 petites cellules en longueur. L'établissement dispose d'une cour de récréation et de chauffage, dans une région où les températures descendent en-dessous de 0º en hiver. Dans les prisons de Baalbeck et de Zahleh, le chauffage est inexistant et les détenus sont soumis aux aléas des conditions climatiques.


La réforme du Code de procédure pénale. Dans le cadre de la réforme pénitentiaire et pénale, la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a approuvé le 19 février 2001 le texte amendé du nouveau Code de procédure pénale. De l'aveu même du président de la commission M. Mikhaël Daher, le nouveau texte doit limiter les pressions et les tortures enregistrées dans les périodes d'arrestation préventive. Le nouveau texte définit très rigoureusement les tâches de la police judiciaire et des parquets généraux, des juges d'instruction et des juges. Le principe de la présomption d'innocence tel qu'il est défini dans la Charte Universelle des Droits de l'Homme, et absent du précédent code remontant à 1948, fait à présent partie de la Constitution libanaise. L'arrestation préventive ne pourra plus excéder une période de 24 heures (renouvelable une seule fois), alors qu'elle pouvait auparavant se prolonger des jours voire des semaines. En cas de pressions ou de tortures, l'avocat du prévenu peut demander son examen à un médecin légiste sous 24 heures. C'est alors la personne coupable de ces brutalités qui s'expose à des poursuites. Enfin, la cour criminelle peut ordonner la relaxation du prévenu, ce qui était impossible dans l'ancien code.


Emission télévisée de la LBCI du jeudi 22 février 2001. M Elias el Murr, ministre de l'Intérieur, était l'invité du journaliste Marcel Ghanem lors de l'émission télévisée Kalam el Nass sur LBC 1 le 22 février 2001. Le ministre de l'Intérieur s'est exprimé sur quatre points fondamentaux concernant les prisons au Liban.

  • Il a tout d'abord déclaré que l'ensemble des prisons libanaises renfermaient 7000 détenus
  • Dans le cadre de la réforme pénale et pénitentiaire, la direction des prisons sera à l'avenir confiée à des compagnies européennes, telles que la gestion des hôtels
  • Il s'est montré indifférent à ce que le ministère de la Justice ou celui de l'Intérieur supervise les prisons. Selon lui, la question fondamentale qui sous-tend la gestion des prisons demeure le maintien de la sécurité, ce que semble à même d'assurer le ministère de l'Intérieur
  • Enfin, M. el Murr s'est déclaré opposé en principe à la peine capitale. Cependant, il estime que le Liban est dans une phase transitoire, après 20 années de guerre, et que la question de l'abolition de la peine de mort ne serait réellement d'actualité que lorsque la situation interne serait totalement pacifiée.



Commission parlementaire du budget et des finances, 22 mars 2001. Au cours des dicussions sur l'adoption du budget 2002, consacrées au ministère de la Justice, des recommandations ont été faites au Gouvernement, pour la première fois, concernant l'humanisation des tribunaux et des prisons au Liban. Ont été définies les mesures nécessaires à la détermination des besoins dans toutes les régions libanaises, avec le double objectif de renvoyer au monde une image civilisée du pays et de garantir la dignité du citoyen.



Symposium sur les prisons, 24 avril 2001. Sous l'égide du Goethe Institut et de l'Institut des Droits de l'Homme, un symposium sur les prisons a été l'occasion d'un bilan (voir "Activités"). Mona Fayyad, titulaire d'une chaire en Psychologie à l'Université Libanaise, estime que dans les prisons libanaises, "les détenus sont déchus de tous leurs droits civils et perdent leur dignité". Katharina Bennefeld-Kersten, auteur d'un livre sur les prisons, ajoute qu'un "système carcéral qui ne reconnaît pas la dignité des détenus ne peut permettre aucune réhabilitation".



La Présidence libanaise rejette le nouveau Code de procédure pénale, 28 avril 2001. La Présidence libanaise s'est déclarée opposée à l'assouplissement de la procédure pénale, alors que le projet a été définitivement approuvé par la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice le 28 mars 2001. Le rejet présidentiel s'appuie sur six points litigieux :

- le nouveau code limite à dix jours la validité d'un mandat de recherches et d'investigations. Pour le Chef de l'Etat, ce délai est trop court, les suspects ayant la possibilité de quitter ensuite le pays ou de disparaître dans la nature. Il propose de laisser le mandat ouvert.

-la garde à vue d'un suspect est limitée dans le nouveau code à 24 heures, renouvelables une fois. Là encore, le Président estime le délai trop court, s'appuyant notamment sur les quatre jours de garde à vue fixés par la loi française.

-Baabda a'oppose également à la présence, dès l'interpellation du suspect, d'un avocat lors des interrogatoires.

-Le Chef de l'Etat estime que le délai prévu pour l'arrestation préventive est insuffisant.

-Il refuse également la révision qui prévoit la libération automatique de l'auteur d'un délit, si celui-ci est d'origine libanaise et si son casier judiciaire est vierge, et si la peine encourue n'excède pas deux ans.

-Enfin, Emile LAHOUD s'élève contre la réduction des prérogatives du Parquet Général.





ABROGATION DE L'AMENDEMENT Nº 302 DE LA LOI SUR LA PEINE DE MORT adopté en 1994


L'amendement no 302 de la loi sur la peine de mort a été abrogé à l'unanimité par la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice le 25 juin 2001. Certes la peine de mort est encore loin d'être totalement abolie, mais le rétablissment des circonstances atténuantes est un pas important pour les défenseurs des droits de l'homme. L'amendement no 302 condamnait en effet automatiquement les auteurs d'homicides à la peine capitale, sans aucune distinction. L'abrogation de l'amendement no 302 rétablit de jure les articles 547 et 548 du code pénal qui précisent les cas où la peine de mort s'impose, laissant aux juges une grande liberté pour attribuer les circonstances atténuantes aux coupables. L'abrogation de l'amendement a été accélérée par une vague de protestation émanant de plusieurs pans de la société. Les associations et organisations non-gouvernementales ont multiplié les initiatives pour faire naître une prise de conscience dans une opinion publique alors relativement désintéressée voire indulgente du fait de son besoin d'ordre et de sécurité après 17 années de guerre et d'absence d'autorité étatique (aujourd'hui, on estime à 90% la population favorable à l'abolition de la peine capitale). Le Mouvement des Droits des Gens notamment est à l'origine de manifestations spectaculaires et largement médiatisées dénonçant la peine capitale. A ce mouvement de la société civile s'ajoutent les protestations croissantes dans les milieux de la magistrature, de plus en plus mobilisée contre la peine capitale. Certains juges ont ainsi fait de la résistance passive, refusant de traiter les dossiers de personnes accusées d'homicides, sachant que la condamnation à mort ne pourrait être légalement évitée. A cette double mobilisation civile et juridique s'ajoutent les convictions abolitionnistes d'une grande majorité de députés. Parmi eux, les membres de la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice (Nazih Mansour, Walid Eido, Elie Aoun, Ahmed Fatfat, Robert Ghanem, Mohammed Raad, Ghazi Zeayter, Nehmetallah Abi Nasr et Yassine Jaber), qui ont abrogé à l'unanimité cet amendement qui avait été voté en 1994 à l'initiative du Président Hraoui (sous son mandat -prolongé- le Liban a connu le plus grand nombre d'exécutions).