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ETRANGER
Les femmes en
prison : chiffres et conditions de détention
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Aperçu global de la population carcérale
mondiale chiffres du Ministère
britannique de l'Intérieur, 1999 8 millions de personnes sont détenues dans
le monde. En 1999, Américains et Russes détiennent les taux
de population carcérale les plus élevés du monde. En
Russie, le taux d'incarcération de sa population est de 685/100.000 hab.
Puis viennent les Etats-Unis qui, avec 1,8 millions de détenus,
atteignent 645 selon ce ratio. En Europe, Portugal et Grande-Bretagne
(respectivement 145 et 125) ont la plus forte population carcérale,
tandis que la Suède (60), l'Islande (40) et Chypre (35) ferment la
marche. La France et l'Allemagne ont un taux avoisinant les 90.
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Etats-Unis
France
Allemagne
Espagne
Pays-Bas
Finlande
Etats-Unis Les femmes en prison :
l'exemple des Etats-Unis chiffres
d'Amnesty-USA Environ
138.000 femmes sont incarcérées aujourd'hui dans les prisons
américaines. Le nombre de femmes incarcérées a plus
que triplé depuis 1985. Le taux des femmes emprisonnées est
passé de 6/100.000 en 1925 a 50/100.000 en 1999. Environ 40% des
femmes emprisonnées le sont pour violation de la loi concernant la
drogue. 25% le sont pour crimes violents. Le taux d'emprisonnement des
femmes noires est 8 fois plus important que celui des femmes blanches. Le
taux d'emprisonnement des femmes hispaniques est presque 4 fois
supérieur à celui des femmes blanches. Environ 200.000
enfants âgés de moins de 18 ans ont une mère
incarcérée. 1300 bébés sont nés en
prison en 1997-1998 et plus de 2200 femmes enceintes étaient
incarcérées.
Les Etats-Unis cristallisent les problèmes
liés à l'incarcération des femmes
Discrimination
raciale et sociale. Violation de l'intimité, abus sexuels, viols.
Carences et conditions des soins.
Discrimination raciale
et sociale La
discrimination raciale est inextricablement liée au problème du
sexisme, contribuant à de nombreuses inégalités dans le
domaine carcéral ou judiciaire. Ainsi, parmi les femmes
condamnées pour meurtre, la plupart l'ont été pour
s'être défendues ou avoir défendu leurs enfants de
violences ou d'abus conjugaux. Rien qu'en Californie, 800 femmes sont
emprisonnées pour avoir tué leur agresseur dans des conditions
relevant de la légitime défense. En outre, les peines de prison
sont deux fois plus élevées pour les femmes ayant tué leur
mari que pour les hommes ayant assassiné leur femme. La
discrimination sociale se double d'une discrimination raciale : les femmes
noires ont deux fois plus de chance d'être condamnées pour le
meurtre de leur mari que les femmes blanches. A cela s'ajoute qu'en moyenne,
les femmes noires écopent de plus longues peines de prison et de plus
fortes amendes que les femmes blanches, à crime égal.
Promiscuité, abus sexuels,
viols La surveillance de
la détention des femmes est en majorité assurée par des
gardiens hommes, en contradiction avec les normes internationales qui stipulent
que la surveillance des prisonniers de sexe féminin doit être
assurée par des gardiens de sexe féminin. 70% des gardiens dans
les établissements fédéraux pour femmes sont des hommes. A
titre de comparaison, 90% des gardiens surveillant les installations pour
femmes au Canada sont de même sexe que les détenues. La
conséquence de la présence de ce personnel masculin est la
violation de l'intimité des détenues, et les pratiques à
caractère humiliant. Fouilles intimes des détenues, observation
des détenues par vidéo, regards insistants pendant les douches...
Mais la conséquence la plus évidente de cette mixité
est l'abus sexuel, voire le viol, souvent en toute impunité, mais pas
toujours. Ainsi en 1988, la Women's High Security Unit de Lexington, KY, a
dû fermer ses portes à la suite d'une intense campagne
internationale de droits de l'homme. Pendant des années, les femmes
étaient détenues dans d'insalubres cellules souterraines,
soumises quotidiennement à des fouilles intimes, contraintes à
rester éveillées plusieurs jours d'affilée (torture du sommeil).
Les gardiens pratiquaient des sévices sexuels nombreux, des viols,
scrutaient les détenues dans les douches, concourant ainsi à un
déni total d'intimité.
Carences
et conditions des soins Les refus de soins médicaux sont
répandus. De plus, les maladies sont mal diagnostiquées et des
traitements inadéquats sont prescrits. Amnesty cite le cas d'une femme
qui s'est plainte à plusieurs reprises d'une boule douloureuse sur la
poitrine ; sa requête est restée sans réponse pendant
presque une décennie ! Cette femme a finalement contracté un
cancer du sein et un cancer de l'utérus, par non prise en compte de sa
demande de soins.
Les négligences médicales concernant les
femmes en prison sont nombreuses et soulèvent de grands problèmes
sanitaires : - Echec
à recenser sérieusement les détenues malades, et retards
dans la prescription des traitements. En 1996, seules 47% des femmes ont
reçu un examen médical pour déterminer leur état de
santé, et agir en conséquence. - La recrudescence depuis dix
ans de l'emprisonnement des femmes ne s'est pas accompagnée d'un
renouvellement du personnel médical, et il apparaît que les
assistants médicaux ne sont parfois pas qualifiés. Il en ressort
de nombreux problèmes quant à l'aide à la fois sanitaire
et psychologique dont ont besoin les femmes, notamment les femmes enceintes. Un
rapport publié en 1994 par le National Institute of Corrections faisait
état de l'inadaptation des services gynécologiques dans les
prisons d'Etat. Seule une prison sur deux dispose d'un programme de soins
spécifique pour les femmes. Les détenues souffrant d'asthme, de
diabète, d'anémie, de cancer, de fausse couche... ont peu
accès à l'attention médicale pourtant requise dans ces
cas. En violation des normes internationales de droits de l'homme, les prisons
justifient leur refus de prendre en compte les demandes de soins des
détenues en avançant qu'il s'agit d'un subterfuge pour se
soustraire au travail. - Le problème du SIDA est préoccupant
en prison, les traitements anti-douleurs étant pratiquement
inaccessibles. L'aide psychologique est elle quasiment inexistante. - On
observe également un manque criant de soins pour les détenues
connaissant des problèmes de drogue. Le nombre de femmes
incarcérées relativement à des problèmes de drogue
est en constante augmentation, tandis que le pourcentage de détenues
recevant effectivement un traitement est passé de 40% en 1991 à
18% en 1997. - De nombreuses restrictions physiques incluant des
chaînes sont utilisées sur les détenues, y compris les
femmes enceintes, au mépris des risques encourus par la mère ou
le futur bébé. Amnesty cite le cas d'une femme qui est
resté enchaînée alors qu'elle était sur le point
d'accoucher. Même avec l'assistance des médecins, elle ne pouvait
écarter assez les jambes pour permettre au petit de sortir,
jusqu'à ce qu'un gardien décide finalement de
déverrouiller les chaînes. L'enchaînement peut causer de
graves complications lors de l'accouchement, comme des hémorragies. Si
une césarienne s'avère indispensable, un simple délai de
quelques minutes suffit à engendrer des séquelles
cérébrales irréversibles sur le nouveau-né. -
Le confinement dans des cellules de 22 à 24 heures par jour
entraîne chez les détenues un processus de
dégénérescence mentale, à quoi s'ajoute le stress,
les dérèglements psychologiques liés à la
séparation de leur famille.
Les principales recommandations des
ONG pour l'amélioration des conditions de détention des femmes
: - Les détenues
souffrant de graves troubles mentaux doivent être
incarcérées dans des centres psychiatriques et non dans des
prisons. - Les autorités doivent mettre en oeuvre un réel
programme pour diagnostiquer les maladies dont souffrent les détenues
dès leur admission en prison. - Une prise en charge des soins
médicaux est nécessaire, ainsi que la création de services
spécifiques et compétents.
France
population du pays
en 1999 : 60 millions population carcérale totale : 92 653 taux
pour 100 000 habitants : 90 population carcérale féminine :
2070 prévenues : 1046 condamnées : 1024
2 070
femmes, dont 1 046 prévenues et 1 024 condamnées, sont
incarcérées au 1er décembre 1999. Les femmes
représentent 3,8 % de la population carcérale, 10 % des personnes
condamnées pour crime ou délit par la justice et 14 % des
personnes mises en cause par les services de police judiciaire. Plus d'une
trentaine de mineures, dont six de moins de 16 ans, sont
incarcérées avec les détenues majeures. Le nombre de
mineur(e)s incarcéré(e)s est en hausse. Entre 1996 et 1997,
l'augmentation est plus marquée chez les filles (+ 13 %) que pour les
garçons (+ 7 %). Au 1er juillet 1999, 14 % des femmes détenues
ont moins de 25 ans. Au 1er octobre 1998, une femme détenue sur
quatre est de nationalité étrangère. Sur les 338
femmes incarcérées en octobre 1998 à la maison
d'arrêt de Fleury-Mérogis, 231 sont étrangères. Le
code de procédure pénale ne prévoit pas de régime
de détention spécifique pour les femmes, à l'exception des
articles sur la présence des enfants de moins de 18 mois auprès
de leur mère incarcérée. Les femmes détenues se
voient appliquer la même réglementation que les hommes. Les
règles de séparation entre mineures et majeures ou
prévenues et condamnées ne sont pas respectées. Les
quarante-cinq mineures détenues au 1er juillet 1999 ne
bénéficient d'aucun quartier spécifique et sont
incarcérées ensemble avec les détenues majeures, en
dépit d'une législation contraire qui prévoit que "les
détenus âgés de moins de 21 ans doivent être
séparés des adultes" (article D. 516 du code de procédure
pénale).
Les entorses aux droits
de l'Homme De très
nombreux cas de mauvais traitements sont dénoncés dans les locaux
de garde à vue et les centres de rétention (injures machistes,
conversation brutale à caractère sexuel, humiliations, fouilles
intimes, violences corporelles, harcèlements sexuels, fellations
forcées, viols collectifs). En juillet 1999, la France est le seul pays
européen avec la Turquie à être condamnée pour
torture par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
L'administration pénitentiaire présente d'importantes
défaillances en matière de prévention du suicide et des
interventions d'urgence (5 suicides et 41 tentatives depuis 1996) : le 11
septembre 1997, décès de Mme Debuine des suites d'une
encéphalite aiguë, son traitement médical ayant
été interrompu depuis son incarcération au centre
pénitentiaire de Draguignan, en dépit de ses protestations.
Pour leur accouchement, les détenues sont transférées dans
un hôpital public où elles restent en principe trois jours, sauf
en cas de complications. Certaines femmes sont menottées et/ou
entravées pendant leur transfert à l'hôpital. Certaines
accouchent avec une main ou une jambe attachée au lit. La
surpopulation dans les prisons et le manque d'hygiène sont
particulièrement inquiétants.
Allemagne
population du pays en 1999 : 85 millions population
carcérale totale : 75 716 taux pour 100 000 habitants habitants :
92 population carcérale féminine : 3070 prévenues
: 868 condamnées : 2202
3070 femmes, dont 2202
condamnées et 868 prévenues sont incarcérées en
1999. Les femmes représentent 4,5% de la population carcérale en
Allemagne. Sur les 2202 femmes condamnées, 187 l'ont été
alors qu'elles étaient mineures. Sur les 868 femmes prévenues, 52
sont mineures.
Les entorses aux droits de
l'Homme Aucun incident
important n'a été recensé ces dernières
années. Néanmoins, de nombreuses affaires de violences
sexuelles qui se sont produites il y a plusieurs années ont
été prises en compte : remplacement du personnel masculin par des
infirmières libérales à la suite d'agressions sexuelles
sur détenues à l'hôpital pénitentiaire
d'Holstenglacis à Hambourg (28 février et 15 septembre 1998) ; en
juillet 1999, condamnation de l'ancien directeur de la prison pour femmes de
Bühl (Bade-Wurtemberg) pour abus sexuels sur détenues.
Régulièrement, des interrogatoires musclés sont
signalés. Les infrastructures médicales sont très
insuffisantes mais variables d'un établissement à l'autre. Les
accouchements se font dans des hôpitaux civils si les infrastructures
pénitentiaires ne le permettent pas. L'enchaînement lors de
l'accouchement est prohibé. Les principales points de contestation
portent sur les conditions de détention très dures des femmes
emprisonnées pour terrorisme.
Assistance juridique Aucun accès généralisé
à une assistance juridique gratuite n'est prévu. La plupart des
femmes condamnées n'ont pas de contacts réguliers avec leur
avocat(e) pour des raisons financières. Pour les femmes accusées
de terrorisme, une cloison en plexiglas peut être imposée pour les
consultations avec l'avocat(e). L'information sur le régime
général de l'incarcération est généralement
perçue comme insuffisante. Le problème se pose
particulièrement pour les étrangères qui ne parlent pas
l'allemand. Les possibilités de recevoir l'information dépendent
du bon vouloir et des aptitudes linguistiques du personnel et des
codétenues. A Brême, l'Université organise depuis la fin
des années 1970 un service de conseil juridique pour les personnes
détenues à la JVA de Brême, fonctionnant grâce
à des étudiant(e)s en droit.
Espagne chiffres pour l'année
2000
population du
pays : 39 400 000 population carcérale totale : 45 409 taux pour
100 000 habitants habitants : 115 population carcérale
féminine : 3600 prévenues : 915 (au 17 septembre 1999)
condamnées : 2 685 (au 17 septembre 1999)
Les femmes
représentent 8 % de la population carcérale totale. Sur les 3600
femmes détenues au 17 septembre 1999, 915 sont prévenues et 2 685
condamnées. Le nombre de femmes détenues a
considérablement augmenté au cours de ces dernières
années. La hausse a été de l'ordre de 800 % entre 1985 et
1997.
Entorses aux droits de l'Homme Les femmes sont victimes de mauvais
traitements, d'humiliations, de mise en isolement et de tortures. Les
militantes basques sont dispersées individuellement ou par petits
groupes vers les prisons de tout le territoire. Certaines d'entre elles se
retrouvent seules dans une prison, de sorte que tout contact avec d'autres
militantes leur soit impossible. Les soins médicaux sont très
insuffisants, de même que l'hygiène alimentaire.
Assistance juridique Les avocats n'ont pas toujours la possibilité de
s'entretenir en privé avec leurs clientes. Des dispositifs
d'écoute existent dans les parloirs avocat, en dépit de l'article
101 du règlement pénitentiaire qui prévoit que "le
contrôle par le fonctionnaire de service soit seulement visuel". La
procédure légale de déclenchement du système
d'écoute des parloirs n'est pas toujours respectée : les avocats
et les détenues n'en sont pas toujours informés et l'autorisation
préalable du juge de vigilance pénitentiaire (JVP) n'est pas
toujours demandée. Pour enregistrer les conversations, les
autorités s'appuient sur l'article 51 de la LOGP qui autorise des
exceptions au principe de la liberté de communication pour des raisons
de sécurité, dans l'intérêt du traitement des
personnes détenues et du maintien de l'ordre dans
l'établissement. Les parloirs, notamment ceux de Carabanchel et de
Nanclares de la Oca, ne permettent pas la confidentialité des
entretiens. Ils sont aménagés de façon à rendre
possible l'écoute de la conversation voisine. Les détenues du
quartier mère de Carabanchel ont rarement recours au JVP qui peut en
principe être saisi par les détenues lors de chaque litige
à l'intérieur de la prison. Elles ne semblent pas connaître
le fonctionnement de cette procédure d'appel. Les demandes sont souvent
rejetées. Les détenues sont peu informées sur leurs
autorisations de sortie et leurs droits de recours en général.
Les avocats seraient confrontés à de fréquents refus de
rendez-vous de la part du JVG.
Pays-Bas chiffres de 1997 et 1999
population du pays : 15 800 000
population carcérale totale : 12 060 (1997) taux pour 100 000
habitants habitants : 77 (1997) population carcérale
féminine : 625 (1999) prévenues : nc condamnées :
nc
La population carcérale féminine représente
près de 4 % de la population carcérale totale. 625 femmes sont
incarcérées en 1999. 60 femmes dans des centres pour personnes
étrangères en situation irrégulière, 40 femmes en
détention spéciale, 105 femmes dans des institutions
semi-ouvertes s'y ajoutent. De plus en plus de femmes sont condamnées
à des peines de prison. Les condamnations à de longues peines
augmentent. Le nombre de places pour les femmes passe de 134 en 1987 à
552 en 1998. La durée moyenne des séjours en détention
double en dix ans : 3,2 mois en moyenne pour les condamnations en 1987 contre
6,4 en 1996. La moitié des femmes détenues n'ont pas la
nationalité hollandaise. Des cas de mauvais traitements et un viol sont
relevés. Les conditions de détention sont difficiles à la
prison de Koraal Specht à Curaçao, aux Antilles hollandaises. Les
femmes étrangères en situation illégale ne sont pas
informées sur la durée de leur détention. Les formes de
punition alternatives à l'emprisonnement sont
développées. Les règles de séparation entre les
hommes et les femmes, les majeures et les mineures, les condamnées et
les prévenues sont généralement respectées. Le CPT
observe en novembre 1997 qu'aucune disposition n'a été prise pour
séparer les femmes et les hommes la nuit dans la zone d'attente
situé au terminal 3 de l'aéroport Schiphol à Amsterdam.
Ici sont retenues pendant quarante-huit heures maximum les personnes dont
l'entrée sur le territoire a été refusée. Une
nouvelle loi sur les prisons entre en vigueur en janvier 1999. Le paragraphe
concernant les relations entre la mère détenue et l'enfant en
bas-âge est modifié en introduisant une formule neutre quant au
genre des personnes en charge de l'enfant. Dans la plupart des cas, les femmes
continuent à avoir la garde de l'enfant. Les Pays-Bas font figure de
pionnier européen quant à la libéralisation des
murs. Les prisons n'échappent pas à la règle,
puisque le pays favorise une politique d'alternatives à l'emprisonnement
et d'aménagement des peines. L'objectif est de réduire la
population carcérale (déjà faible) de moitié, par
la promotion du travail d'intérêt général, la
généralisation des bracelets électroniques
Finlande chiffres d'avril
1999
population du
pays : 5 200 000 population carcérale totale : 2 869 taux pour
100 000 habitants : 55 population carcérale féminine :
120 prévenues : 18 condamnées : 102
120 femmes
sont incarcérées au 16 avril 1999. Elles représentent 4,4
% de la population carcérale. Leur nombre est légèrement
en baisse ces dernières années. 144 femmes en moyenne
étaient détenues en 1997. Dix-huit femmes sont en
détention préventive. Six sont condamnées à
perpétuité. Les actes de violence contre des personnes
constituent le premier chef d'inculpation des femmes. Cinq femmes sont
incarcérées pour non-paiement de factures, en 1999. La
Finlande fait figure de bon élève européen, les droits de
l'Homme sont respectés dans les prisons, ainsi que les conventions
internationales sur la séparation des détenues en fonction de
leur âge, la séparation des hommes et des femmes. Au cours de deux
visites, en 1992 et en juin 1998, le Comité européen pour la
prévention de la torture (CPT) ne relève pas de cas connu de
mauvais traitements au cours de détentions dans les commissariats ou
dans les établissements pénitentiaires. Aucun cas de viol, d'abus
sexuel ou de prostitution n'est connu. Toute détenue passe un examen
médical à son arrivée en prison, des tests de grossesse
sont disponibles sur simple demande, les accouchements ont toujours lieu dans
un hôpital civil, dans les mêmes conditions que les
non-détenues, des cellules spéciales sont aménagées
pour les mères ayant de enfants, les personnes détenues peuvent
être libérées de façon anticipée pour des
raisons médicales, des jouets sont disponibles pour les enfants rendant
visite aux détenues, les femmes qui le souhaitent peuvent suivre des
cours de formation
Certaines alternatives à l'emprisonnement
et aménagements de peine existent comme le travail
d'intérêt général (TIG), les amendes et la
libération conditionnelle. Une fois purgée la moitié
de leur sentence, les condamnées qui le demandent et dont le
comportement le permet ont droit à six jours de congé dans leur
famille tous les quatre mois, sans compter le déplacement.
Assistance juridique Selon l'Enforcement of Sentences Act (chapitre 2,
article 9), les visites des proches ou d'un avocat travaillant pour le compte
de la détenue ou comme conseiller public peuvent être
autorisées sans surveillance. Cette législation stipule
également que les lettres d'une détenue envoyées à
son avocat doivent être délivrées sans délai et sans
être ouvertes. Chaque détenue arrivant dans un
établissement pénitentiaire reçoit un livret faisant
état de ses droits et devoirs en prison. Le personnel informe
également les détenues. Les détenues
étrangères ont droit à un traducteur au cours des
entrevues.

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