Pays Arabes
             


 Charte arabe des droits de l'homme, adoptée le 15 septembre 1994. Elle n'a reçu aucune ratification au 1er janvier 1998.
 
 
 Déclaration islamique universelle des droits de l'homme élaborée à Londres par le Conseil musulman, en 1981.
 
 
 Document de l'Organisation de la Conférence islamique relatif aux droits de l'homme, adopté en 1982.
 
 
 En 1986, la Charte des juristes arabes relative aux droits de l'homme est plus précise quant à l'application de la peine capitale. Elle précise que:


Charte arabe des droits de l'homme, adoptée le 15 septembre 1994. Elle n'a reçu aucune ratification au 1er janvier 1998.



Son article 5 proclame le droit à la vie, protégé par la loi. Cependant, l'application de la peine de mort est prévue, et limitée dans certains cas :

Article 10
Une sentence de mort ne peut être prononcée que pour des infractions graves de droit commun. Tout condamné à mort a le droit de solliciter sa grâce ou la commutation de sa peine.


Article 11
Une sentence de mort ne peut être prononcée pour un crime politique.


Article 12
La peine de mort ne peut être appliquée contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans, contre une femme enceinte jusqu'à son accouchement et contre une mère nourrice jusqu'à l'expiration de deux ans après la naissance de l'enfant

C'est dans le cadre de la Ligue des Etats arabes qu'un texte à vocation conventionnelle a été élaboré pour protéger les droits et libertés de la personne. [Résolution 5437 du Conseil de la Ligue des Etats arabes; 102ème session, Le Caire. Traduction effectuée par AL-MIDANI, M. A., Revue universelle des droits de l'homme. Vol. 7, no. 4-6 (23 juin 1995) pp. 212-214.].


Déclaration islamique universelle des droits de l'homme élaborée à Londres par le Conseil musulman, en 1981.



Article premier
"La vie humaine est sacrée et inviolable et tous les efforts doivent être accomplis pour la protéger. En particulier, personne ne doit être exposé à des blessures ni à la mort, sauf sous l'autorité de la Loi." [Conseil islamique, Londres, 1982, chapitre 1er, note 8. [4 E.H.R.R. 433].]

Document de l'Organisation de la Conférence islamique relatif aux droits de l'homme, adopté en 1982.



Son article 2 garantit le droit à la vie et précise que :
"il appartient aux individus, sociétés et Etats de protéger ce droit contre toute violation éventuelle, et il est interdit de mettre fin à une vie quelconque, sauf lorsque cela est en accord avec la charia." [Organisation de la Conférence islamique. Secrétaire général. Doc. OIC/POL/MD/82-83/7. Djeddah. 25 avril 1982.]

En 1986, la Charte des juristes arabes relative aux droits de l'homme est plus précise quant à l'application de la peine capitale. Elle précise que:



2.2 "La peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves; cette peine ne peut être appliquée pour les crimes à caractère politique hormis les cas où ils sont accompagnés d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre."