Instruments internationaux relatifs à la délinquance juvénile
             


 Déclaration des droits de l’enfant (1959)
 
 
  Règles de Beijing Ensemble des règles minima des Nations Unies
concernant l’administration de la justice pour mineurs (1985)
 
 
  Principes directeurs de Riyadh : Principes directeurs des Nations Unies
pour la prévention de la délinquance juvénile (1990)
 
 
  Règles des Nations Unies pour la protection
des mineurs privés de liberté (December 14, 1990)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Déclaration des droits de l'enfant:
Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation
des Nations Unies le 20 novembre 1959 [résolution 1386(XIV)]

 

Préambule

Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,  

Considérant que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,  

Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l'enfance,  

Considérant que l'humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur d'elle-même, L'Assemblée générale

Proclame la présente Déclaration des droits de l'enfant afin qu'il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l'intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux a reconnaître ces droits et à s'efforcer d'en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants :

 

Principe premier

L'enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s'applique à l'enfant lui-même ou à sa famille.

 

Principe 2

L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante.

 

Principe 3

L'enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité.

 

Principe 4

L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats.

 

Principe 5

L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.

 

Principe 6

L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l'Etat ou autres pour l'entretien des enfants.

 

Principe 7

L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d'une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d'égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société.  

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents.  

L'enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l'éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s'efforcer de favoriser la jouissance de ce droit.

 

Principe 8

L'enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours.

 

Principe 9

L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit.

 

L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral.

 

Principe 10

L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.


 

 

 

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant
l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985:

 

 

I- Principes généraux

 

1. Perspectives fondamentales

1.1 Les Etats Membres s'emploient, conformément à leurs intérêts généraux, à défendre le bien-être du mineur et de sa famille.

 

1.2 Les Etats Membres s'efforcent de créer des conditions qui assurent au mineur une vie utile dans la communauté, propre à encourager chez lui pendant la période de sa vie où il est le plus exposé à un comportement déviant, un processus d'épanouissement personnel et d'éducation aussi éloigné que possible de tout contact avec la criminalité et la délinquance.

 

1.3 Il faut s'attacher à prendre des mesures positives assurant la mobilisation complète de toutes les ressources existantes, notamment la famille, les bénévoles et autres groupements communautaires ainsi que les écoles et autres institutions communautaires, afin de promouvoir le bien-être du mineur et donc de réduire le besoin d'intervention de la loi et de traiter efficacement, équitablement et humainement l'intéressé en conflit avec la loi.

 

1.4 La justice pour mineurs fait partie intégrante du processus de développement national de chaque pays, dans le cadre général de la justice sociale pour tous les jeunes, contribuant ainsi, en même temps, à la protection des jeunes et au maintien de la paix et de l'ordre dans la société.

 

1.5 Les modalités d'application du présent Ensemble de règles dépendent des conditions économiques, sociales et culturelles existant dans chaque Etat Membre.

 

1.6 Les services de justice pour mineurs doivent être systématiquement développés et coordonnés en vue d'améliorer et de perfectionner la compétence du personnel de ces services, en particulier ses méthodes, approches et attitudes.

 

Commentaire :

Ces perspectives fondamentales générales touchent à la politique sociale globale en général et visent à favoriser le plus possible la protection sociale des jeunes pour éviter l'intervention du système de la justice pour mineurs et le tort souvent causé par cette intervention. Ces mesures de protection sociale des jeunes, avant le passage à la délinquance, sont absolument indispensables si l'on veut éviter d'avoir à appliquer le présent Ensemble de règles.

Les articles 1.1 à 1.3 se rapportent au rôle important que peut jouer une politique sociale constructive au profit des jeunes, notamment pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance. L'article 1.4 définit la justice pour mineurs comme faisant partie intégrante de la justice sociale pour les jeunes, tandis que l'article 1.6 traite de la nécessité d'améliorer constamment la justice pour mineurs, sans se laisser distancer par le développement de la politique sociale progressiste élaborée au profit des jeunes en général et en gardant à l'esprit la nécessité d'améliorer constamment la qualité des services compétents.

L'article 1.5 s'efforce de tenir compte des conditions existant dans les Etats Membres qui pourraient avoir pour effet de rendre essentiellement différentes les modalités d'application de règles particulières par rapport aux modalités adoptées dans d'autres Etats.

 

 

2. Champ d'application de l'Ensemble de règles et définitions utilisées

2.1 L'Ensemble de règles minima ci-après s'applique impartialement aux délinquants juvéniles, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou autre situation.

 

2.2 Aux fins du présent Ensemble de règles, chaque Etat Membre applique les définitions ci-après de manière compatible avec son système et ses concepts juridiques propres :

a) Un mineur est un enfant ou un jeune qui, au regard du système juridique considéré, peut avoir à répondre d'un délit selon des modalités différentes de celles qui sont appliquées dans le cas d'un adulte;

b) Un délit désigne tout comportement (acte ou omission) punissable par la loi en vertu du système juridique considéré;

c) Un délinquant juvénile est un enfant ou un jeune, accusé ou déclaré coupable d'avoir commis un délit.

 

2.3 On s'efforcera d'établir, dans chaque pays, une série de lois, règles et dispositions expressément applicables aux délinquants juvéniles et des institutions et organismes chargés de l'administration de la justice pour mineurs et destinés :

a) A répondre aux besoins propres des délinquants juvéniles, tout en protégeant leurs droits fondamentaux;

b) A répondre aux besoins de la société;

c) A appliquer effectivement et équitablement l'Ensemble de règles ci-après.

 

Commentaire :

L'Ensemble de règles minima est délibérément formulé de façon à être applicable dans des systèmes juridiques différents et, en même temps, à fixer des normes minima pour le traitement des délinquants juvéniles quelle que soit leur définition et quel que soit le système qui leur est appliqué. Ces règles doivent toujours être appliquées impartialement et sans distinction d'aucune sorte.

L'article 2.1 souligne qu'il importe que l'Ensemble de règles minima soit toujours appliqué impartialement et sans distinction d'aucune sorte. Il suit le texte du principe 2 de la Déclaration des droits de l'enfant.

L'article 2.2 définit les termes "mineur" et "délit" en tant qu'éléments de la notion de "délinquant juvénile", qui fait l'objet principal du présent Ensemble de règles minima (voir aussi les articles 3 et 4). Il faut noter que les limites d'âge dépendent expressément de chaque système juridique et tiennent pleinement compte des systèmes économiques, sociaux, politiques et culturels des Etats Membres. Il s'ensuit que toute une gamme d'âges relève de la catégorie des jeunes qui va donc de 7 ans à 18 ans ou plus. Cette disparité est inévitable eu égard à la diversité des systèmes juridiques nationaux et ne diminue en rien l'impact du présent Ensemble de règles minima.

L'article 2.3 prévoit la nécessité d'adopter des lois nationales expressément destinées à assurer la meilleure application possible du présent Ensemble de règles minima à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.

 

 

3. Extension des règles

3.1 Les dispositions pertinentes du présent Ensemble de règles seront appliquées non seulement aux délinquants juvéniles mais aussi aux mineurs contre qui des poursuites pourraient être engagées pour tout comportement qui ne serait pas punissable s'il était commis par un adulte.

 

3.2 On s'efforcera d'étendre les principes incorporés dans le présent Ensemble de règles à tous les mineurs auxquels s'appliquent des mesures de protection et d'aide sociale.

 

3.3 On s'efforcera également d'étendre aux jeunes adultes délinquants les principes incorporés dans le présent Ensemble de règles.

 

Commentaire :

L'article 3 étend la protection assurée par l'Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs :

a) Aux "délits d'état" prévus par les systèmes juridiques nationaux où des comportements plus nombreux que pour les adultes sont considérés comme délictueux chez les jeunes (par exemple l'absentéisme scolaire, l'indiscipline à l'école et en famille, l'ivresse publique, etc.) [art. 3.1];

b) Aux mesures de protection et d'aide sociale à l'intention des jeunes (art. 3.2);

c) Au traitement des jeunes délinquants adultes, selon la limite d'âge fixée dans chaque cas, bien entendu (art. 3.3).

L'extension de l'Ensemble de règles à ces trois domaines semble se justifier. L'article 3.1 prévoit des garanties minima dans ces domaines et l'article 3.2 est considéré comme une étape souhaitable sur la voie d'une justice pénale plus juste, plus équitable et plus humaine pour les mineurs entrés en conflit avec la loi.

 

4. Age de la responsabilité pénale

4.1 Dans les systèmes juridiques qui reconnaissent la notion de seuil de responsabilité pénale, celui-ci ne doit pas être fixé trop bas eu égard aux problèmes de maturité affective, psychologique et intellectuelle.

 

Commentaire :

Le seuil de responsabilité pénale varie largement selon les époques et les cultures. L'attitude moderne serait de se demander si un enfant peut supporter les conséquences morales et psychologiques de la responsabilité pénale, c'est-à-dire si un enfant, compte tenu de sa capacité de discernement et de compréhension, peut être tenu responsable d'un comportement essentiellement antisocial. Si l'âge de la responsabilité pénale est fixé trop bas ou s'il n'y a pas d'âge limite du tout, la notion n'a plus de sens. En général, il existe une relation étroite entre la notion de responsabilité pour un comportement délictueux ou criminel et les autres droits et responsabilités sociales (par exemple la situation matrimoniale, la majorité civile, etc.).

Il faudrait donc chercher à convenir d'un seuil raisonnablement bas applicable dans tous les pays.

 

5. Objectifs de la justice pour mineurs

5.1 Le système de la justice pour mineurs recherche le bien-être du mineur et fait en sorte que les réactions vis-à-vis des délinquants juvéniles soient toujours proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits.

 

Commentaire :

L'article 5 concerne deux des objectifs les plus importants de la justice pour mineurs. Le premier est la recherche du bien-être du mineur. C'est l'objectif principal des systèmes juridiques où les cas des délinquants juvéniles sont examinés par les tribunaux pour enfants ou par les autorités administratives, mais il faut insister aussi sur le bien-être du mineur dans les systèmes juridiques où ils relèvent des juridictions de droit commun, pour éviter que ne soient prises des sanctions uniquement punitives. (Voir également l'article 14).

Le second objectif est le "principe de proportionnalité". Ce principe bien connu sert à modérer les sanctions punitives, généralement en les rapportant à la gravité du délit. Pour les délinquants juvéniles, il faut tenir compte non seulement de cette gravité mais aussi des circonstances personnelles. Celles-ci (position sociale, situation de famille, dommages causés par le délit ou autres facteurs influant sur les circonstances personnelles) doivent intervenir pour proportionner la décision (par exemple en tenant compte de l'effort du délinquant pour indemniser la victime ou de son désir de revenir à une vie saine et utile).

De la même façon, les décisions visant à la protection du délinquant juvénile peuvent aller plus loin qu'il n'est nécessaire et donc porter atteinte à ses droits fondamentaux, comme on a pu l'observer dans certains systèmes de justice pour mineurs. Là aussi il faut veiller à proportionner la réaction aux circonstances propres au délinquant et au délit, comme à celles de la victime.

Essentiellement, l'article 5 ne demande ni plus ni moins qu'une réaction juste et dans tous les cas de délinquance et de criminalité juvéniles. Les deux aspects exposés dans l'article peuvent permettre d'accomplir de nouveaux progrès à un double égard : il est aussi souhaitable d'appliquer des mesures d'un type nouveau et original que de veiller à éviter l'élargissement excessif du réseau de contrôle social en ce qui concerne les mineurs.

 

6. Portée du pouvoir discrétionnaire

6.1 En égard aux besoins particuliers et variés des mineurs et à la diversité des mesures possibles, un pouvoir discrétionnaire suffisant doit être prévu à tous les stades de la procédure et aux différents niveaux de l'administration de la justice pour mineurs, notamment aux stades de l'instruction, des poursuites, du jugement et de l'application des mesures prises.

 

6.2 On s'efforcera toutefois d'assurer, à toutes les étapes et à tous les niveaux, l'exercice responsable de ce pouvoir discrétionnaire.

 

6.3 Les personnes qui l'exercent devront être particulièrement qualifiées ou formées pour en user judicieusement et conformément à leurs fonctions et mandats respectifs.

 

Commentaire :

Les articles 6.1, 6.2 et 6.3 portent sur plusieurs éléments importants de l'administration d'une justice pour mineurs efficace, juste et humaine : la nécessité de permettre l'exercice du pouvoir discrétionnaire à tous les niveaux importants de la procédure pour que les personnes qui prennent des décisions puissent adopter les mesures estimées convenir le mieux dans chaque cas; et la nécessité de prévoir des contrôles et des contrepoids pour limiter tout abus du pouvoir discrétionnaire et pour sauvegarder les droits du délinquant juvénile. Responsabilité et professionnalisme sont les qualités qui paraissent les plus propres à modérer une liberté d'appréciation trop large. Aussi, les qualifications professionnelles et la formation spécialisée sont- elles désignées ici comme des moyens d'assurer l'exercice judicieux du pouvoir discrétionnaire dans les questions concernant les délinquants juvéniles. (Voir aussi les articles 1.6 et 2.2) La formulation de directives spécifiques sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire et la création d'un système de révision, d'appel, etc., pour permettre de revoir les décisions et de s'assurer que ceux qui les prennent ont le sens de leur responsabilité sont soulignées dans ce contexte. Ces mécanismes ne sont pas précisés ici, car ils ne se prêtent pas facilement à l'inclusion dans un ensemble de règles internationales minima qui ne peut absolument pas tenir compte de toutes les différences entre les systèmes de justice.

 

7. Droits des mineurs

7.1 Les garanties fondamentales de la procédure telles que la présomption d'innocence, le droit à être informé des charges, le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un conseil, le droit à la présence d'un parent ou tuteur, le droit d'interroger et de confronter les témoins et le droit à un double degré de juridiction sont assurées à tous les stades de la procédure.

 

Commentaire :

L'article 7.1 traite de quelques points importants qui représentent les éléments essentiels d'un jugement équitable et qui sont internationalement reconnus dans les instruments des droits de l'homme existants. (Voir aussi l'article 14.) La présomption d'innocence, par exemple, figure également à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et au paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les articles 14 et suivants du présent Ensemble de règles minima précisent les éléments importants de la procédure dans les poursuites contre mineurs, en particulier, alors que l'article 7.1 affirme d'une façon générale les garanties les plus essentielles de la procédure.

 

8. Protection de la vie privée

8.1 Le droit du mineur à la protection de sa vie privée doit être respecté à tous les stades afin d'éviter qu'il ne lui soit causé du tort par une publicité inutile et par la qualification pénale.

 

8.2 En principe, aucune information pouvant conduire à l'identification d'un délinquant juvénile ne doit être publiée.

 

Commentaire :

L'article 8 souligne l'importance de la protection du droit du mineur à la vie privée. Les jeunes sont particulièrement sensibles à la qualification pénale. Les recherches criminologiques dans ce domaine ont montré les effets pernicieux (de toutes sortes) résultant du fait que des jeunes soient une fois pour toutes qualifiés de "délinquants" ou de "criminels".

L'article 8 montre qu'il faut protéger les jeunes des effets nocifs de la publication dans la presse d'informations sur leur affaire (par exemple le nom des jeunes délinquants, prévenus ou condamnés). Il faut protéger et respecter l'intérêt de l'individu, du moins en principe. (Le contenu général de l'article 8 est précisé à l'article 21.)

 

9. Clause de sauvegarde

9.1 Aucune disposition du présent Ensemble de règles ne doit être interprétée comme excluant l'application de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l'Organisation des Nations Unies et des autres instruments et règles touchant les droits de l'homme reconnus par la communauté internationale et relatifs au traitement et à la protection des jeunes.

 

Commentaire :

L'article 9 vise à éviter toute confusion dans l'interprétation et l'application du présent Ensemble de règles conformément aux autres normes et instruments internationaux des droits de l'homme existants ou dont l'élaboration est en cours -- tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Déclaration des droits de l'enfant et le projet de convention sur les droits de l'enfant. Il est entendu que l'application du présent Ensemble de règles est sans préjudice d'aucun autre instrument international contenant des dispositions d'application plus large. (Voir également l'article 27.)

 

 

II- Instruction et poursuites

 

10. Premier contact

10.1 Dès qu'un mineur est appréhendé, ses parents ou son tuteur sont informés immédiatement ou, si ce n'est pas possible, dans les plus brefs délais.

 

10.2 Le juge ou tout autre fonctionnaire ou organisme compétent examine sans délai la question de la libération.

 

10.3 Les contacts entre les services de répression et le jeune délinquant sont établis de manière à respecter le statut juridique du mineur, à favoriser son bien-être et à éviter de lui nuire, compte dûment tenu des circonstances de l'affaire.

 

Commentaire :

L'article 10.1 est en principe déjà contenu dans l'article 92 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

La question de la libération (art. 10.2) doit être examinée sans délai par le juge ou un autre fonctionnaire compétent. Ce dernier terme s'entend de toute personne ou institution, au sens le plus large du terme, y compris les conseils communautaires ou autorités de police habilités à libérer les personnes appréhendées. (Voir aussi le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte international aux droits civils et politiques.)

L'article 10.3 traite d'aspects fondamentaux relatifs aux procédures et au comportement des policiers ou autres agents des services de répression dans les cas de délinquance juvénile. L'expression "éviter de [lui] nuire" est assurément vague et recouvre maints aspects de l'interaction possible (paroles, violence physique, risques dus au milieu). Avoir affaire à la justice pour mineurs peut en soi être "nocif" pour les jeunes, il faut donc interpréter l'expression "éviter de [lui] nuire" comme signifiant tout d'abord qu'il faut faire le moins de mal possible aux mineurs et éviter tout tort supplémentaire ou indu. Cela est particulièrement important dans le premier contact avec les services de répression, car ce contact peut influencer profondément l'attitude du mineur à l'égard de l'Etat et de la société. En outre, le succès de toute autre intervention dépend largement de ces premiers contacts. Bienveillance et fermeté sont essentielles en pareilles situations.

 

11. Recours à des moyens extra-judiciaires

11.1 On s'attachera, dans toute la mesure possible, à traiter le cas des délinquants juvéniles en évitant le recours à une procédure judiciaire devant l'autorité compétente visée à l'article 14.1 ci-après.

 

11.2 La police, le parquet ou les autres services chargés de la délinquance juvénile ont le pouvoir de régler ces cas à leur discrétion, sans appliquer la procédure pénale officielle, conformément aux critères fixés à cet effet dans leurs systèmes juridiques respectifs et aussi aux principes contenus dans le présent Ensemble de règles.

 

11.3 Tout recours à des moyens extra-judiciaires impliquant le renvoi aux services communautaires ou autres services compétents exige le consentement de l'intéressé ou de ses parents ou de son tuteur, étant entendu que cette décision de renvoyer l'affaire peut, s'il en est fait la demande, être subordonnée à un réexamen par une autorité compétente.

 

11.4 Afin de faciliter le règlement discrétionnaire des cas de délinquants juvéniles, on s'efforcera d'organiser des programmes communautaires, notamment de surveillance et d'orientation temporaires, et d'assurer la restitution des biens et l'indemnisation des victimes.

 

Commentaire :

Le recours à des moyens extra-judiciaires, qui permet d'éviter une procédure pénale et entraîne souvent le renvoi aux services communautaires, est communément appliqué de façon officielle ou officieuse dans de nombreux systèmes juridiques. Cette pratique permet d'éviter les conséquences négatives d'une procédure normale dans l'administration de la justice pour mineurs (par exemple le stigmate d'une condamnation et d'un jugement). Dans bien des cas, l'abstention serait la meilleure décision. Ainsi, le recours à des moyens extra-judiciaires dès le début et sans renvoi à d'autres services (sociaux) peut être la meilleure mesure. Il en est surtout ainsi lorsque le délit n'est pas de nature grave et lorsque la famille, l'école ou d'autres institutions propres à exercer un contrôle social officieux ont déjà réagi comme il le fallait et de façon constructive ou sont prêtes à le faire.

Comme il est indiqué à l'article 11.2, le recours à des moyens extra-judiciaires peut intervenir à n'importe quel stade de la prise de décisions -- par la police, le parquet ou d'autres institutions telles que cours, tribunaux, commissions ou conseils. Il peut être exercé par une ou plusieurs de ces instances, ou par toutes, selon les règlements en vigueur dans différents systèmes et dans l'esprit du présent Ensemble de règles. Le recours à des moyens extra-judiciaires est un mode important et il ne doit pas nécessairement être réservé aux infractions mineures.

L'article 11.3 souligne que le délinquant juvénile (ou un parent ou son tuteur) doit donner son consentement à la formule recommandée. (Le renvoi aux services communautaires sans ce consentement serait contraire à la Convention sur l'abolition du travail forcé.) Toutefois, ce consentement ne doit pas être irrévocable, car il peut parfois être donné par le mineur en désespoir de cause. L'article souligne qu'il faut s'efforcer de minimiser les possibilités de coercition et d'intimidation à tous les niveaux dans le processus de recours à des moyens extra-judiciaires. Les mineurs ne doivent pas sentir de pression (par exemple pour éviter de comparaître devant le tribunal) ou être contraints de donner leur consentement. Ainsi, il est conseillé de faire faire une évaluation objective du caractère judicieux des dispositions relatives aux délinquants juvéniles par une "autorité compétente, s'il en est fait la demande". (L'autorité compétente peut être différente de celle visée à l'article 14.)

L'article 11.4 recommande l'organisation de solutions de rechange viables pour remplacer la procédure normale de la justice pour mineurs grâce à des programmes de type communautaire; en particulier ceux qui prévoient la restitution des biens aux victimes ou qui permettent d'éviter aux mineurs d'entrer en conflit avec la loi à l'avenir grâce à une surveillance et une orientation temporaires. Ce sont les circonstances particulières de chaque affaire qui justifient le recours à des moyens extra-judiciaires, même lorsque des délits plus graves ont été commis (premier délit, acte soumis sous la pression de la bande, etc.).

 

12. Spécialisation au sein des services de police

12.1 Pour s'acquitter au mieux de leurs fonctions, les officiers de police qui s'occupent fréquemment ou exclusivement de mineurs ou qui se consacrent essentiellement à la prévention de la délinquance juvénile doivent recevoir une instruction et une formation spéciales. Dans les grandes villes, des services de police spéciaux devraient être créés à cette fin.

 

Commentaire :

L'article 12 appelle l'attention sur la nécessité d'une formation spécialisée pour tous les responsables de l'application des lois qui participent à l'administration de la justice pour mineurs. Comme la police est toujours le premier intermédiaire avec l'appareil de la justice pour mineurs, ses fonctionnaires doivent agir de façon judicieuse et nuancée.

Même si le rapport entre l'urbanisation et la criminalité est très complexe, on associe souvent l'accroissement de la délinquance juvénile au développement des grandes villes, surtout s'il est rapide et anarchique. Des services de police spécialisés seraient donc indispensables, non seulement pour appliquer les principes énoncés dans le présent instrument (par exemple l'article 1.6) mais encore, d'une façon plus générale, pour améliorer l'efficacité de la prévention et de la répression de la délinquance juvénile et du traitement des jeunes délinquants.

 

13. Détention préventive

13.1 La détention préventive ne peut être qu'une mesure de dernier ressort et sa durée doit être aussi courte que possible.

 

13.2 Autant que faire se peut, la détention préventive doit être remplacée par d'autres mesures telles que la surveillance étroite, une aide très attentive ou le placement dans une famille ou dans un établissement ou un foyer éducatif.

 

13.3 Les mineurs en détention préventive doivent bénéficier de tous les droits et garanties prévus par l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l'Organisation des Nations Unies.

 

13.4 Les mineurs en détention préventive doivent être séparés des adultes et détenus dans des établissements distincts ou dans une partie distincte d'un établissement qui abrite aussi des adultes.

 

13.5 Pendant leur détention préventive, les mineurs doivent recevoir les soins, la protection et toute l'assistance individuelle -- sur les plans social, éducatif, professionnel psychologique, médical et physique -- qui peuvent leur être nécessaires eu égard à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité.

 

Commentaire :

Le danger de "contamination criminelle" pour les jeunes en détention préventive ne doit pas être sous- estimé. Il semble donc important d'insister sur la nécessité de prévoir des solutions de rechange. A cet égard, l'article 13.1 encourage la mise au point de mesures nouvelles et novatrices propres à éviter la détention préventive dans l'intérêt et pour le bien-être du mineur.

Les mineurs en détention préventive bénéficient de tous les droits et garanties prévus dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier l'article 9, l'alinéa b du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l'article 10.

L'article 13.4 n'interdit pas aux Etats de prendre contre l'influence néfaste des délinquants adultes d'autres mesures de protection qui soient au moins aussi efficaces que celles qui y sont mentionnées.

On a énuméré différentes formes d'assistance qui peuvent devenir nécessaires pour attirer l'attention sur l'éventail des besoins particuliers des jeunes détenus (par exemple selon qu'il s'agit d'hommes ou de femmes, de drogués, d'alcooliques, de jeunes malades mentaux, de jeunes souffrant d'un traumatisme, notamment après leur arrestation, etc.).

Diverses caractéristiques physiques et psychologiques des jeunes détenus peuvent justifier des mesures permettant de les séparer des autres lorsqu'ils sont en détention préventive, pour qu'ils puissent éviter les brimades et bénéficier d'une assistance convenant mieux à leur cas.

Le sixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, dans sa résolution 4, sur l'Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs, a spécifié que l'Ensemble de règles devrait, entre autres, refléter le principe de base selon lequel la détention avant jugement ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort et qu'aucun mineur ou jeune délinquant ne devrait être détenu dans un établissement où il est susceptible de subir l'influence négative de délinquants adultes, et qu'il faudrait en outre toujours tenir compte des besoins particuliers à son stade de développement.

 

 

III- Jugement et règlement des affaires

 

14. Autorité compétente pour juger

14.1 Si le cas d'un jeune délinquant n'a pas fait l'objet d'une procédure extra-judiciaire (prévue à l'article 11), il est examiné par l'autorité compétente (cour, tribunal, commission, conseil, etc.), conformément aux principes d'un procès juste et équitable.

 

14.2 La procédure suivie doit tendre à protéger au mieux les intérêts du jeune délinquant et se déroulera dans un climat de compréhension, permettant ainsi à celui-ci d'y participer et de s'exprimer librement.

 

Commentaire :

Il est difficile de donner de l'organisme compétent ou de la personne compétente une définition qui décrirait de façon universellement acceptable l'autorité juridictionnelle. L'expression "autorité compétente" est censée comprendre les présidents de cours ou de tribunaux (composés d'un juge unique ou de plusieurs membres), à savoir les magistrats professionnels et non professionnels, ainsi que les commissions administratives (systèmes écossais et scandinave, par exemple) ou d'autres organismes communautaires moins officiels, spécialisés dans la solution des conflits et de caractère juridictionnel.

La procédure suivie pour juger les jeunes délinquants doit en tout état de cause se conformer aux normes minima, assurées presque universellement à tout accusé par le respect des formes légales. Dans ces formes, un procès "juste et équitable" comprend des garanties fondamentales telles que la présomption d'innocence, la comparution et la déposition de témoins, les moyens ordinaires de défense, le droit de garder le silence, le droit de répliquer en dernier à l'audience, le droit de faire appel, etc. (Voir également l'article 7.1.)

 

15 Assistance d'un conseil, parents et tuteurs

15.1 Tout au long de la procédure, le mineur a le droit d'être représenté par son conseil ou de demander la désignation d'un avocat d'office, lorsque des dispositions prévoyant cette assistance existent dans le pays.

 

15.2 Les parents ou le tuteur peuvent participer à la procédure et peuvent être priés de le faire, dans l'intérêt du mineur, par l'autorité compétente. Celle-ci peut toutefois leur refuser cette participation si elle a des raisons de supposer que cette exclusion est nécessaire dans l'intérêt du mineur.

 

Commentaire :

La terminologie de l'article 15.1 est parallèle à celle de l'article 93 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Les services du Conseil ou de l'avocat d'office sont nécessaires pour assurer une assistance juridique au mineur, mais le droit à la participation des parents ou du tuteur, tel qu'il est énoncé à l'article 15.2, doit être considéré comme une assistance générale, psychologique et affective au mineur -- fonction qui persiste tout au long de la procédure.

La recherche d'une solution adéquate par l'autorité compétente peut notamment être facilitée par la coopération des représentants légaux du mineur (ou d'une autre personne en laquelle le mineur peut avoir ou a effectivement confiance). Mais il en va tout autrement si la présence des parents ou du tuteur joue un rôle négatif à l'audience, par exemple s'ils manifestent une attitude hostile à l'égard du mineur, d'où les dispositions concernant leur exclusion possible.

 

16. Rapports d'enquêtes sociales

16.1 Dans tous les cas, sauf pour les petites infractions, avant que l'autorité compétente ne prenne une décision définitive préalable à la condamnation, les antécédents du mineur, les conditions dans lesquelles il vit et les circonstances dans lesquelles le délit a été commis font l'objet d'une enquête approfondie de façon à faciliter le jugement de l'affaire par l'autorité compétente.

 

Commentaire :

Les rapports d'enquêtes sociales (rapports sociaux ou rapports préalables à la sentence) sont une aide indispensable dans la plupart des cas de poursuites judiciaires contre les jeunes délinquants. L'autorité compétente doit être informée des éléments importants concernant le mineur, tels que ses antécédents sociaux et familiaux, sa scolarité, ses expériences en matière d'éducation, etc. Certaines juridictions font appel à cet effet à des services sociaux spéciaux ou à des personnes affiliées au tribunal ou à la commission. D'autres personnes, notamment les agents des services de la probation, peuvent remplir le même rôle. L'article exige donc que des services sociaux adéquats soient chargés d'établir les rapports d'enquêtes sociales qui conviennent.

 

17. Principes directeurs régissant le jugement et la décision

17.1 La décision de l'autorité compétente doit s'inspirer des principes suivants :

a) La décision doit toujours être proportionnée non seulement aux circonstances et à la gravité du délit, mais aussi aux circonstances et aux besoins du délinquant ainsi qu'aux besoins de la société;

b) Il n'est apporté de restrictions à la liberté personnelle du mineur -- et ce en les limitant au minimum -- qu'après un examen minutieux;

c) La privation de liberté individuelle n'est infligée que si le mineur est jugé coupable d'un délit avec voies de fait à l'encontre d'une autre personne, ou pour récidive, et s'il n'y a pas d'autre solution qui convienne;

d) Le bien-être du mineur doit être le critère déterminant dans l'examen de son cas.

 

17.2 La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.

 

17.3 Les mineurs ne sont pas soumis à des châtiments corporels.

 

17.4 L'autorité compétente a le pouvoir d'interrompre la procédure à tout moment.

 

Commentaire :

La principale difficulté que présente la formulation de principes directeurs régissant le jugement de mineurs tient au fait qu'il subsiste des conflits non résolus entre certaines options fondamentales, notamment les suivantes :

a) Réinsertion sociale ou sanction méritée;

b) Assistance ou répression et punition;

c) Réaction adaptée aux caractéristiques d'un cas particulier ou réaction inspirée par la nécessité de protéger la société dans son ensemble;

d) Dissuasion générale ou défense individuelle.

Le conflit entre ces options est plus grave dans le cas des mineurs que dans celui des adultes. Devant la grande diversité des causes et des réactions qui caractérisent les affaires concernant les mineurs, on constate que toutes ces questions sont étroitement liées.

L'Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ne vise pas à prescrire la procédure à suivre, mais à en définir une qui soit très étroitement conforme aux principes acceptés universellement. C'est pourquoi les principes énoncés à l'article 17.1, en particulier aux alinéas a et c, doivent être considérés comme des directives pratiques destinées à offrir un point de départ commun; si les autorités intéressées en tiennent compte (voir également l'article 5), ces principes pourraient contribuer très utilement à assurer la protection des droits fondamentaux des jeunes, notamment en matière d'épanouissement personnel et d'éducation.

L'alinéa b de l'article 17.1 affirme que des solutions strictement punitives ne conviennent pas. Alors que s'agissant d'adultes et peut-être aussi dans les cas de délits graves commis par des jeunes les notions de peine méritée et de sanctions adaptées à la gravité du délit peuvent se justifier relativement, dans les affaires de mineurs, l'intérêt et l'avenir du mineur doivent toujours l'emporter sur des considérations de ce genre.

Conformément à la résolution 8 du sixième Congrès des Nations Unies, l'alinéa b de l'article 17.1 encourage le recours, dans toute la mesure possible, à des solutions autres que le placement en institution, en gardant à l'esprit le souci de répondre aux besoins spécifiques des jeunes. Ainsi, il faut faire pleinement appel à tout l'éventail existant des sanctions de rechange et mettre au point de nouveaux types de sanctions, tout en gardant à l'esprit la notion de sécurité publique. Il faut faire appliquer le régime de la probation dans toute la mesure possible, au moyen de sursis, de peines conditionnelles, de décisions de commissions ou toutes autres dispositions.

L'alinéa c de l'article 17.1 correspond à l'un des principes directeurs figurant dans la résolution 4 du sixième Congrès, qui vise à éviter l'incarcération dans le cas des jeunes délinquants à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié d'assurer la sécurité publique.

La disposition proscrivant la peine capitale, qui fait l'objet de l'article 17.2, correspond au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La disposition proscrivant les châtiments corporels correspond à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au projet de convention sur les droits de l'enfant.

Le pouvoir d'interrompre à tout moment la procédure (art. 17.4) est une caractéristique inhérente au traitement des jeunes délinquants par opposition aux adultes. Des circonstances qui font que l'arrêt total des poursuites offre la meilleure solution peuvent à tout moment venir à la connaissance de l'autorité compétente.

 

18. Dispositions du jugement

18.1 L'autorité compétente peut assurer l'exécution du jugement sous des formes très diverses, en laissant une grande souplesse pour éviter autant que possible le placement dans une institution. De telles mesures, dont plusieurs peuvent être combinées, figurent ci-après :

a) Ordonner une aide, une orientation et une surveillance;

b) Probation;

c) Ordonner l'intervention des services communautaires;

d) Amendes, indemnisation et restitution;

e) Ordonner un régime intermédiaire ou autre;

f) Ordonner la participation à des réunions de groupes d'orientation et à d'autres activités analogues;

g) Ordonner le placement dans une famille ou dans un centre communautaire ou autre milieu éducatif;

h) Autres décisions pertinentes.

 

18.2 Aucun mineur ne sera soustrait à la surveillance de ses parents, que ce soit partiellement ou totalement, à moins que les circonstances ne rendent cette séparation nécessaire.

 

Commentaire :

A l'article 18.1, on s'est efforcé d'énumérer des décisions et sanctions importantes qui ont jusqu'à présent été adoptées avec succès par différents systèmes judiciaires. Celles-ci offrent des options intéressantes qui méritent d'être suivies et améliorées. En raison de la pénurie de personnel compétent, possible dans certaines régions, l'article n'énumère pas les besoins d'effectifs; dans ces régions, on pourra essayer ou rechercher des mesures exigeant moins de personnel.

Les exemples cités à l'article 18.1 ont surtout un élément commun, c'est que la communauté joue un rôle important dans la mise en oeuvre des mesures prévues. Le redressement fondé sur l'action communautaire est une méthode classique qui revêt désormais de nombreux aspects. Les communautés devraient être encouragées à offrir des services de ce type.

L'article 18.2 souligne l'importance de la famille qui, selon le paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, est "l'élément naturel et fondamental de la société". A l'intérieur de la famille, les parents ont non seulement le droit mais aussi le devoir d'entretenir et de surveiller leurs enfants. L'article 18.2 dispose donc que séparer les enfants de leurs parents est une mesure grave à ne prendre qu'en dernier ressort, lorsque les faits (sévices infligés à l'enfant, par exemple) la justifient pleinement.

 

19. Recours minimal au placement en institution

19.1 Le placement d'un mineur dans une institution est toujours une mesure de dernier ressort et la durée doit en être aussi brève que possible.

 

Commentaire :

La criminologie progressiste recommande le traitement en milieu ouvert, de préférence au placement dans une institution. On n'a constaté pratiquement aucune différence entre le succès des deux méthodes. Les nombreuses influences négatives qui s'exercent sur l'individu et qui semblent inévitables en milieu institutionnel ne peuvent évidemment pas être contrebalancées par des efforts dans le domaine du traitement. Cela s'applique particulièrement aux jeunes délinquants, dont la vulnérabilité est plus grande. En outre, les conséquences négatives qu'entraînent non seulement la perte de liberté mais encore la séparation du milieu social habituel sont certainement plus graves chez les mineurs en raison de leur manque de maturité.

L'article 19 vise à restreindre le placement dans une institution à deux égards : fréquence ("mesure de dernier ressort") et durée ("aussi brève que possible"). Il reprend un des principes fondamentaux de la résolution 4 du sixième Congrès des Nations Unies, à savoir qu'aucun jeune délinquant ne devrait être incarcéré dans un établissement pénitentiaire, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen approprié. L'article demande donc que, si un jeune délinquant doit être placé dans une institution, la privation de liberté soit limitée le plus possible, que des arrangements spéciaux soient prévus dans l'institution pour sa détention et qu'il soit tenu compte des différentes sortes de délinquants, de délits et d'institutions. En fait, il faudrait donner la priorité aux institutions "ouvertes" sur les institutions "fermées". En outre, tous les établissements devraient être de type correctif ou éducatif plutôt que carcéral.

 

20. Eviter les délais inutiles

20.1 Toute affaire doit, dès le début, être traitée rapidement, sans retard évitable.

 

Commentaire :

La rapidité des procédures dans les affaires concernant les jeunes délinquants est d'importance majeure. Sinon, toute solution satisfaisante que procédure et jugement pourraient permettre sera compromise. Plus le temps passera plus le mineur trouvera difficile, voire impossible, de relier intellectuellement et psychologiquement la procédure et le jugement du délit.

 

21. Archives

21.1 Les archives concernant les jeunes délinquants doivent être considérées comme strictement confidentielles et incommunicables à des tiers. L'accès à ces archives est limité aux personnes directement concernées par le jugement de l'affaire en cause ou aux autres personnes dûment autorisées.

 

21.2 Il ne pourra être fait état des antécédents d'un jeune délinquant dans des poursuites ultérieures contre adultes impliquant le même délinquant.

 

Commentaire :

L'article vise à établir un équilibre entre des intérêts contradictoires concernant des archives ou des dossiers, à savoir, d'une part, ceux de la police, du parquet et des autres autorités soucieuses d'améliorer le contrôle et, d'autre part, les intérêts du délinquant. (Voir aussi l'article 8.) Par "autres personnes dûment autorisées" on entend, par exemple, les personnes chargées de recherches.

 

22. Compétences professionnelles et formation

22.1 La formation professionnelle, la formation en cours d'emploi, le recyclage et d'autres types d'enseignement appropriés serviront à donner et à entretenir la compétence professionnelle nécessaire pour toutes les personnes chargées des affaires concernant les mineurs.

 

22.2 Le personnel de la justice pour mineurs doit refléter la diversité des jeunes qui entrent en contact avec le système de la justice pour mineurs. On s'efforcera d'assurer une représentation équitable des femmes et des minorités dans les organes de la justice pour mineurs.

 

Commentaire :

Les autorités compétentes pour prendre une décision peuvent être de formation très différente (magistrats au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les régions qui s'inspirent du système de la common law, juges ayant reçu une formation juridique dans les pays de droit romain et dans les régions qui s'en inspirent; ailleurs, profanes ou juristes, élus ou désignés, membres de commissions communautaires, etc.). Pour toutes ces autorités, une connaissance minimale du droit, de la sociologie et de la psychologie, de la criminologie et des sciences du comportement est nécessaire, car elle est jugée aussi importante que la spécialisation ou l'indépendance de l'autorité compétente.

Pour les travailleurs sociaux et les agents des services de la probation, il peut n'être pas possible d'insister sur la spécialisation professionnelle en tant que condition préalable à la prise de fonctions auprès de jeunes délinquants. Au lieu de cela, une formation professionnelle en cours d'emploi semble être le minimum de qualifications indispensable.

Les qualifications professionnelles sont un élément essentiel pour assurer une administration impartiale et efficace de la justice pour mineurs. Par conséquent, il faut améliorer le recrutement, les perspectives d'avancement et la formation professionnelle du personnel et lui donner les moyens de remplir ses fonctions comme il convient.

Pour assurer l'impartialité dans l'administration de la justice pour mineurs, il faut éviter toute discrimination d'ordre politique, social, sexuel, racial, religieux, culturel ou autres dans la sélection, la nomination et l'avancement professionnel du personnel de l'administration de la justice pour mineurs. Cela a été recommandé par le sixième Congrès. Celui-ci a en outre prié les Etats Membres d'assurer un traitement juste et équitable aux femmes dans le personnel de la justice pénale et recommandé de prendre des mesures spéciales pour recruter, former et faciliter l'avancement professionnel du personnel féminin dans l'administration de la justice pour mineurs.

 

 

IV- Traitement en milieu ouvert

 

23. Moyens d'exécution du jugement

23.1 En vue d'assurer l'exécution des décisions de l'autorité compétente, visée à l'article 14.1 ci-dessus, l'autorité elle-même ou une autre autorité, selon le cas, prendra les mesures qui s'imposent.

 

23.2 A ce titre, l'autorité peut, si elle le juge nécessaire, modifier les décisions, à condition que cette modification soit conforme aux principes figurant dans le présent Ensemble de règles.

 

Commentaire :

S'agissant de mineurs délinquants, l'exécution du jugement peut, plus encore que pour des adultes, avoir longtemps une incidence sur la vie de l'intéressé. Il importe donc que l'autorité compétente ou un organe indépendant (commission compétente pour accorder la liberté conditionnelle ou surveillée, service de probation, institution chargée de la protection de la jeunesse, etc.), doté de qualifications égales à celles de l'autorité qui a initialement prononcé le jugement, veille à son exécution. Dans certains pays, le juge de l'exécution des peines a été désigné à cet effet.

La composition, les pouvoirs et les fonctions de l'autorité doivent être souples; la description qui en est donnée à l'article 23 est délibérément générale, de manière à en assurer l'acceptation la plus large.

 

24. Assistance aux mineurs

24.1 On s'efforcera d'assurer aux mineurs, à toutes les étapes de la procédure, une assistance en matière de logement, d'éducation et de formation professionnelle, d'emploi ou autre forme d'aide utile et pratique en vue de faciliter la réinsertion.

 

Commentaire :

La promotion du bien-être du mineur est un élément extrêmement important. Ainsi, l'article 24 souligne qu'il faut prévoir les installations, les services et toutes les autres formes d'assistance nécessaires pour servir au mieux les intérêts du mineur pendant toute la réinsertion.

 

25. Mobilisation de volontaires et autres services communautaires

25.1 On demandera à des volontaires, organisations bénévoles, institutions locales et autres services communautaires de contribuer efficacement à la réinsertion du mineur dans un cadre communautaire et, autant que possible, à l'intérieur de la cellule familiale.

 

Commentaire :

Cet article montre qu'il faut orienter toutes les activités concernant les délinquants juvéniles vers la réinsertion. La coopération avec la communauté est indispensable si l'on veut appliquer de façon efficace les directives de l'autorité compétente. Les volontaires et les services bénévoles en particulier se sont révélés des ressources très intéressantes dont on n'a jusqu'ici guère tiré parti. Dans certains cas, la coopération d'anciens délinquants (notamment d'anciens toxicomanes) peut être extrêmement utile.

L'article 25 découle des principes exposés aux articles 1.1 à 1.6 et suit les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

 

V- Traitement en institution

 

26. Objectifs du traitement en institution

26.1 La formation et le traitement des mineurs placés en institution ont pour objet de leur assurer assistance, protection, éducation et compétences professionnelles, afin de les aider à jouer un rôle constructif et productif dans la société.

 

26.2 Les jeunes placés en institution recevront l'aide, la protection et toute l'assistance -- sur le plan social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique -- qui peuvent leur être nécessaires eu égard à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité et dans l'intérêt de leur développement harmonieux.

 

26.3 Les mineurs placés en institution doivent être séparés des adultes et détenus dans un établissement distinct ou dans une partie distincte d'un établissement qui abrite aussi des adultes.

 

26.4 Les jeunes délinquantes placées en institution doivent bénéficier d'une attention spéciale en ce qui concerne leurs besoins et leurs problèmes propres. En aucun cas, l'aide, la protection, l'assistance, le traitement et la formation dont elles bénéficient ne doivent être inférieurs à ceux dont bénéficient les jeunes délinquants. Un traitement équitable doit leur être assuré.

 

26.5 Les parents ou le tuteur du mineur placé en institution ont le droit de visite dans son intérêt et pour son bien-être.

 

26.6 On favorisera la coopération entre les ministères et les services en vue d'assurer une formation scolaire ou, s'il y a lieu, professionnelle adéquate aux mineurs placés en institution, pour qu'ils ne soient pas désavantagés dans leurs études en quittant cette institution.

 

Commentaire :

Les objectifs du traitement en institution énoncés aux articles 26.1 et 26.2 devraient être acceptables par tous les systèmes et par toutes les cultures. Cependant, ils n'ont pas été atteints partout et il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

L'assistance médicale et psychologique, en particulier, est extrêmement importante pour les jeunes drogués, violents ou malades mentaux placés en institution.

Le souci d'éviter les influences négatives des délinquants adultes et de garantir le bien-être des mineurs placés en institution, énoncé à l'article 26.3, est conforme à l'un des principes de base de l'Ensemble de règles fixés par le sixième Congrès dans sa résolution 4. Cet article n'interdit pas aux Etats de prendre d'autres mesures contre les influences négatives des délinquants adultes, qui soient au moins aussi efficaces que les mesures mentionnées dans ledit article. (Voir aussi l'article 13.4.)

L'article 26.4 concerne le fait que les délinquantes ne bénéficient généralement pas de la même attention que les délinquants, comme l'a fait observer le sixième Congrès. En particulier, la résolution 9 du sixième Congrès demande qu'on assure aux délinquantes un traitement équitable à tous les stades de procédure de la justice pénale et qu'on accorde une attention spéciale à leurs problèmes et à leurs besoins particuliers pendant leur incarcération. En outre, il faut considérer cet article à la lumière de la Déclaration de Caracas, par laquelle le sixième Congrès a instamment demandé, notamment, l'égalité de traitement dans l'administration de la justice pénale, et dans le contexte de la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le droit de visite (art. 26.5) découle des dispositions des articles 7.1, 10.1, 15.2 et 18.2. La coopération entre les ministères et les services (art. 26.6) revêt une importance particulière pour améliorer, d'une façon générale, la qualité du traitement et de la formation dans les institutions.

 

 

27. Application de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l'Organisation des Nations Unies

27.1 L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et les recommandations qui s'y rapportent sont applicables dans la mesure où ils concernent le traitement des jeunes délinquants placés en institution, y compris ceux qui sont en détention préventive.

 

27.2 On s'efforcera de mettre en oeuvre, dans toute la mesure possible, les principes pertinents énoncés dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus afin de répondre aux besoins divers des mineurs, propres à leur âge, leur sexe et leur personnalité.

 

Commentaire :

L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus a été parmi les premiers instruments de cet ordre que l'Organisation des Nations Unies a promulgués. On s'accorde à reconnaître que ces textes ont eu un effet à l'échelle mondiale. Même s'il existe aujourd'hui encore des pays où leur mise en oeuvre n'en est qu'au stade des aspirations et ne s'est pas traduite dans la réalité, cet Ensemble de règles minima continue d'exercer une influence importante sur l'administration humaine des établissements pénitentiaires.

Quelques-uns des points principaux se rapportant aux jeunes délinquants placés en institution sont couverts par l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (locaux de détention, architecture, literie, vêtements, plaintes et demandes des détenus, contact avec le monde extérieur, alimentation, services médicaux, service religieux, séparation selon l'âge, personnel, travail, etc.) de même que des dispositions concernant les punitions, la discipline et les moyens de contrainte s'agissant de délinquants dangereux. Il ne serait pas opportun de modifier l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus pour l'adapter aux caractéristiques propres des établissements où sont placés les délinquants juvéniles dans le cadre du présent Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs.

L'article 27 porte sur les conditions exigées pour les mineurs placés en institution (art. 27.1) ainsi que sur les besoins variés propres à leur âge, sexe et personnalité (art. 27.2). Ainsi, les objectifs et le contenu de cet article sont en rapport direct avec les dispositions pertinentes de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

 

28. Application fréquente et prompte du régime de la libération conditionnelle

28.1 L'autorité appropriée aura recours à la libération conditionnelle aussi souvent et aussi tôt que possible.

 

28.2 Les mineurs placés sous le régime de la libération conditionnelle seront assistés et suivis par une autorité appropriée et recevront le soutien total de la communauté.

 

Commentaire :

Le pouvoir d'ordonner la libération conditionnelle peut être conféré à l'autorité compétente, comme il est prévu à l'article 14.1, ou à une autre autorité. C'est pourquoi il convient d'employer le terme autorité "appropriée" et non autorité "compétente".

Dans la mesure où les circonstances le permettent, on donnera la préférence à la libération conditionnelle plutôt que de laisser le jeune délinquant purger la totalité de sa peine. S'il est prouvé qu'ils ont de bonnes perspectives de réinsertion, même les délinquants qui paraissaient dangereux au moment de leur placement en institution peuvent être libérés sous condition quand la possibilité s'en présente. Comme la probation, la libération conditionnelle peut être accordée sous réserve de l'accomplissement satisfaisant des conditions spécifiées par les autorités intéressées pendant une période d'épreuve prévue par la décision : par exemple le "bon comportement" du délinquant, sa participation aux programmes communautaires, sa résidence dans des centres d'accueil intermédiaires, etc.

Lorsque des délinquants placés en institution sont libérés sous condition, un agent de probation ou un autre fonctionnaire (notamment là où le régime de la probation n'a pas encore été adopté) devrait les aider et les surveiller, et la communauté devrait être encouragée à les soutenir.

 

29. Régimes de semi-détention

29.1 On s'efforcera de créer des régimes de semi-détention notamment dans des établissements tels que les centres d'accueil intermédiaires, les foyers socio-éducatifs, les externats de formation professionnelles et autres établissements appropriés propres à favoriser la réinsertion sociale des mineurs.

 

Commentaire :

L'importance de l'encadrement au sortir d'une institution est évidente. Le présent article fait ressortir la nécessité de créer, sous diverses modalités, des régimes de semi-détention.

Cet article souligne également la nécessité d'organiser toute une gamme de moyens et de services destinés à satisfaire les besoins divers des jeunes délinquants rentrant dans la communauté et de leur fournir une orientation et des institutions de soutien pour contribuer au succès de leur réinsertion sociale.

 

 

VI- Recherche, planification, élaboration de politiques et évaluation

 

30. La recherche, base de la planification, de l'élaboration de politiques et de l'évaluation

30.1 On s'efforcera d'organiser et de promouvoir la recherche nécessaire à l'élaboration efficace des plans et des politiques.

 

30.2 On s'efforcera de revoir et d'évaluer périodiquement les tendances, les problèmes, les causes de la délinquance et de la criminalité juvéniles, ainsi que les divers besoins propres aux mineurs incarcérés.

 

30.3 On s'efforcera d'intégrer un dispositif permanent de recherche et d'évaluation dans le système d'administration de la justice pour mineurs, ainsi que de rassembler et d'analyser les données et informations pertinentes dont on a besoin pour l'évaluation appropriée, l'amélioration future et la réforme de l'administration.

 

30.4 Dans l'administration de la justice pour mineurs, la prestation de services doit être systématiquement planifiée et mise en oeuvre et faire partie intégrante de l'effort de développement national.

 

Commentaire :

L'utilisation de la recherche, qui est à la base d'une politique bien informée de justice pour mineurs, passe pour garantir qu'on suive dans la pratique les progrès réalisés dans le domaine des connaissances et pour favoriser l'amélioration constante du système de justice pour mineurs. La symbiose entre la recherche et les politiques revêt une importance particulière en matière de justice pour mineurs. Etant donné les modifications rapides et souvent radicales des styles de vie des jeunes et des formes et dimensions de la criminalité juvénile, les réactions de la société et de la justice à la criminalité et à la délinquance juvéniles sont souvent réprimées et inadaptées.

L'article 30 fixe donc les normes permettant d'intégrer la recherche dans le processus d'élaboration et d'application des politiques dans l'administration de la justice pour mineurs. Il appelle une attention particulière sur la nécessité de revoir et d'évaluer les programmes et les mesures existants et de planifier la justice pour mineurs dans le contexte plus large des objectifs du développement global.

Une évaluation sans relâche des besoins des jeunes, ainsi que des tendances et des problèmes de la délinquance, est la condition indispensable pour améliorer la formulation de politiques appropriées et concevoir des interventions satisfaisantes, de caractère formel et informel. Dans ce contexte, les organismes responsables devraient faciliter la recherche effectuée par des personnes et des organismes indépendants. Il peut être intéressant de demander leur opinion aux jeunes eux-mêmes et d'en tenir compte, sans se limiter à ceux qui entrent en contact avec ce système.

Au stade de la planification, il faut prévoir un système de prestation des services nécessaires à la fois efficace et équitable. A cette fin, il faudrait procéder à une évaluation régulière des besoins et des problèmes des jeunes, qui sont étendus et particuliers, et définir des priorités bien précises. A cet égard, il faudrait aussi coordonner l'utilisation des ressources existantes appropriées, et notamment prévoir des solutions de rechange et s'assurer le soutien de la communauté pour monter des mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle des programmes adoptés.

 

 

 

 

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention
de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)
Adoptés et proclamés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990

 

 

1. Principes fondamentaux

1. La prévention de la délinquance juvénile est un élément essentiel de la prévention du crime. En s'adonnant à des activités licites et utiles à la société et en se plaçant à l'égard de celle- ci et de la vie dans une perspective humaniste, les jeunes peuvent acquérir une mentalité non criminogène.

 

2. Pour que la prévention de la délinquance juvénile porte ses fruits, il faut que la société tout entière assure le développement harmonieux des adolescents en respectant leur personnalité et en favorisant l'épanouissement des jeunes dès la plus tendre enfance.

 

3. Aux fins de l'interprétation des présents Principes directeurs, il conviendrait d'adopter une orientation axée sur l'enfant. Les jeunes devraient avoir un rôle actif de partenaires dans la société et ne pas être considérés comme de simples objets de mesures de socialisation ou de contrôle.

 

4. Pour la mise en oeuvre des présents Principes directeurs, tout programme de prévention devrait, conformément aux systèmes juridiques nationaux, être axé sur le bien-être des jeunes dès la petite enfance.

 

5. Il faudrait reconnaître la nécessité et l'importance d'adopter des politiques de prévention de la délinquance nouvelles ainsi que d'étudier systématiquement et d'élaborer des mesures qui évitent de criminaliser et de pénaliser un comportement qui ne cause pas de dommages graves à l'évolution de l'enfant et ne porte pas préjudice à autrui. Ces politiques et mesures devraient comporter les éléments suivants:

a) Dispositions, en particulier en matière d'éducation, permettant de faire face aux divers besoins des jeunes et de constituer un cadre de soutien assurant le développement personnel de tous les jeunes et particulièrement de ceux qui sont à l'évidence "en danger" ou en état de "risque social" et ont besoin d'une attention et d'une protection spéciales;

b) Adoption de conceptions et de méthodes spécialement adaptées à la prévention de la délinquance et concrétisées par des textes législatifs, des processus, des institutions, des installations et un réseau de services visant à réduire la motivation, le besoin et les occasions de commettre des infractions et à éliminer les conditions donnant lieu à un tel comportement;

c) Intervention officielle ayant pour principal objet l'intérêt général du mineur et s'inspirant de la justice et de l'équité;

d) Protection du bien-être, du développement, des droits et des intérêts de tous les jeunes;

e) Conscience que le comportement ou la conduite d'un jeune qui n'est pas conforme aux normes et valeurs sociales générales relève souvent du processus de maturation et de croissance et tend à disparaître spontanément chez la plupart des individus avec le passage à l'âge adulte;

f) Conscience que, d'après l'opinion prédominante des experts, qualifier un jeune de "déviant", de "délinquant" ou de "prédélinquant" contribue souvent au développement chez ce dernier d'un comportement systématiquement répréhensible.

 

6. Il conviendrait de mettre en place des services et programmes communautaires de prévention de la délinquance juvénile, surtout dans les cas où aucun service de type classique n'a encore été établi, et de n'avoir recours qu'en dernier ressort aux services classiques de contrôle social.

 

2. Portée des Principes directeurs

7. Les présents Principes directeurs seront interprétés et appliqués dans le cadre général de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'enfant et de la Convention relative aux droits de l'enfant, et dans le cadre de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), ainsi que d'autres instruments et normes intéressant les droits, intérêts et bien-être de tous les enfants et de tous les jeunes.

 

8. Les présents Principes directeurs seront appliqués dans le contexte de la situation économique, sociale et culturelle propre à chaque Etat Membre.

 

 

3. Prévention générale

9. Il faut instituer à chaque échelon de l'administration publique des plans de prévention complets prévoyant notamment:

a) Des analyses approfondies du problème et un inventaire des programmes, services, équipements et ressources existants;

b) L'attribution de responsabilités clairement définies aux organismes et institutions engagés dans les actions de prévention ainsi qu'à leur personnel;

c) L'existence de mécanismes de coordination des actions de prévention entre organismes gouvernementaux et non gouvernementaux;

d) La définition de politiques, de programmes et de stratégies fondés sur des analyses pronostiques, à suivre de façon soutenue et à évaluer soigneusement pendant leur application;

e) L'adoption de méthodes permettant de réduire efficacement les possibilités de commettre des actes délictueux;

f) La participation de la collectivité grâce à une vaste gamme de services et de programmes;

g) Une étroite coopération interdisciplinaire entre pouvoir central, pouvoirs intermédiaires (province, Etat, département) et pouvoirs locaux, faisant appel au secteur privé, à des notabilités de la communauté visée et à des organismes responsables des questions de travail, des soins aux enfants, de l'éducation sanitaire, de la protection sociale et de l'application des lois ainsi qu'à des instances judiciaires, pour le déploiement d'actions concertées de prévention de la délinquance juvénile;

h) La participation des jeunes aux politiques et processus de prévention de la délinquance mettant notamment en jeu les ressources communautaires, l'assistance entre jeunes et des programmes d'indemnisation et d'assistance en faveur des victimes;

i) Le recrutement de personnel spécialisé à tous les niveaux.

 

 

4. Processus de socialisation

10. Il faut mettre l'accent sur des politiques de prévention propres à faciliter une socialisation et une intégration réussies de tous les enfants et de tous les jeunes -- spécialement par le biais de la famille, de la communauté, de groupes de "pairs", de l'école, de la formation professionnelle et du monde du travail et par le recours à des organisations bénévoles. Il faut apporter l'attention voulue à l'épanouissement personnel des jeunes et des enfants qui devraient être intégralement reconnus comme des partenaires égaux dans les processus de socialisation et d'intégration.

 

A. La famille

11. Chaque société doit accorder une grande importance aux besoins et au bien-être de la famille et de tous ses membres.

 

12. Comme la famille est l'unité centrale responsable de la socialisation primaire de l'enfant, des efforts devront être faits par les pouvoirs publics et les organismes sociaux pour maintenir l'intégrité de la famille, y compris de la famille élargie. La société a la responsabilité d'aider la famille à fournir soins et protection aux enfants et à leur assurer le bien-être physique et mental. Il faudrait prévoir des garderies en suffisance.

 

13. L'Etat doit prendre les mesures voulues pour que les enfants soient élevés dans un environnement familial stable et serein. Il doit en particulier fournir l'assistance sociale nécessaire aux parents qui en ont besoin pour maîtriser les situations d'instabilité ou de conflit.

14. Lorsque, d'une part, un environnement familial stable et serein fait défaut et que, d'autre part, les efforts de la collectivité pour fournir aux parents l'aide nécessaire ont échoué et qu'on ne peut pas compter à cet égard sur la famille élargie, le recours à des foyers de substitution (parents nourriciers ou adoptifs) doit être envisagé. Ceux-ci doivent recréer le plus complètement possible une ambiance familiale stable et sereine et procurer à l'enfant une impression de "continuité" qui lui évite de se sentir "ballotté" entre un foyer et un autre.

 

15. Une attention particulière doit être apportée aux enfants de familles affectées par l'évolution rapide et irrégulière de la situation économique, sociale et culturelle, en particulier aux enfants de familles de minorités autochtones et de familles migrantes et réfugiées. Comme cette évolution peut porter atteinte à la capacité sociale de la famille d'assurer l'éducation traditionnelle des enfants, souvent par suite de conflits de rôles et de cultures, il faut alors chercher des modalités novatrices et socialement constructives de socialisation des enfants.

 

16. Il faut, en entreprenant les activités et les programmes nécessaires, mettre les familles en mesure de se familiariser avec les rôles et devoirs des parents touchant le développement et les soins des enfants, promouvoir l'instauration de relations positives entre parents et enfants, sensibiliser les parents aux préoccupations des enfants et des jeunes et encourager la participation des jeunes aux activités familiales et communautaires.

 

17. L'Etat doit s'employer à promouvoir la cohésion et l'harmonie familiale et à décourager la séparation des enfants de leurs parents, sauf lorsqu'il y va du bien-être et de l'avenir de l'enfant.

 

18. Il est important d'insister sur la fonction de socialisation de la famille et de la famille élargie et il est non moins important de reconnaître le rôle et la responsabilité futurs des jeunes dans la société, ainsi que leur participation en tant que partenaires égaux.

 

19. Pour garantir le droit de l'enfant à une socialisation satisfaisante, l'Etat et les autres instances doivent non seulement recourir aux organismes sociaux et juridiques existants, mais aussi créer ou prévoir des mesures d'un type nouveau lorsque les institutions et coutumes traditionnelles sont devenues inopérantes.

 

B. L'éducation

20. L'Etat a le devoir d'assurer à tous les jeunes l'accès à l'éducation publique.

 

21. Outre leur mission d'enseignement et de formation professionnelle, les systèmes éducatifs doivent s'attacher particulièrement:

a) A enseigner à l'enfant les valeurs fondamentales et le respect de l'identité et des traditions culturelles qui sont les siennes, des valeurs du pays dans lequel il vit, des civilisations différentes de la sienne et des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

b) A promouvoir le plein épanouissement de la personnalité, des talents et des aptitudes mentales et physiques des jeunes;

c) A amener les jeunes à participer de manière active et constructive au processus éducatif, au lieu de se borner à le subir;

d) A soutenir les activités qui favorisent chez les jeunes un sentiment d'identification et d'appartenance à l'école et à la communauté;

e) A favoriser chez les jeunes la compréhension et le respect des divers points de vue et opinions, ainsi que des différences culturelles et autres;

f) A fournir aux jeunes des renseignements et des conseils en matière de formation professionnelle, de possibilités d'emploi et de perspectives de carrière;

g) A apporter aux jeunes un soutien moral et à éviter de leur infliger des mauvais traitements d'ordre psychologique;

h) A éviter les mesures disciplinaires dures, spécialement les châtiments corporels.

 

22. Il faut que les systèmes éducatifs cherchent à collaborer avec les parents, les organisations communautaires et les institutions qui s'intéressent aux activités des jeunes.

 

23. Il faut faire connaître la loi aux jeunes et à leurs familles ainsi que leurs droits et responsabilités au regard de la loi et le système universel de valeurs, notamment les instruments des Nations Unies.

 

24. Il faut que les systèmes éducatifs se préoccupent particulièrement des jeunes en situation de "risque social". Il faut élaborer et pleinement utiliser à cet effet des programmes, approches et outils pédagogiques de prévention spécialement adaptés.

 

25. Il faut s'attacher, par des politiques et stratégies globales, à prévenir l'abus chez les jeunes de l'alcool, des drogues et d'autres substances. Les enseignants et les autres éducateurs devraient être équipés pour prévenir et traiter ces problèmes. Des informations sur la consommation et l'abus des drogues, y compris l'alcool, doivent être fournies à la population scolaire et universitaire.

 

26. L'école devrait servir de centre d'information et d'orientation pour la fourniture de soins médicaux, de conseils et d'autres services aux jeunes, spécialement à ceux qui ont des besoins particuliers et qui sont maltraités, négligés, brimés et exploités.

 

27. Il faudrait s'efforcer, par diverses actions éducatives, de sensibiliser les enseignants et autres adultes, ainsi que l'ensemble des étudiants, aux problèmes, aux besoins et aux représentations collectives des jeunes, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes déshérités, défavorisés et à faibles revenus, ou à des groupes, ethniques ou autres, minoritaires.

 

28. Il faudrait que les systèmes scolaires visent le plus haut niveau professionnel et éducatif possible s'agissant des programmes, des méthodes et des approches didactiques et pédagogiques, et aussi du recrutement et de la formation d'enseignants qualifiés, et qu'une surveillance et une évaluation permanentes des résultats soient assurées par des organisations et instances professionnelles compétentes.

 

29. L'école devrait, en collaboration avec les groupes communautaires, prévoir, élaborer et mener des activités hors programmes propres à intéresser les jeunes.

 

30. Il faudrait aider spécialement les enfants et les jeunes qui ont des difficultés à observer les règles d'assiduité scolaire, ainsi que ceux qui abandonnent leurs études en cours de route.

 

31. L'école devrait promouvoir des politiques et des règles justes et équitables, et les élèves devraient être représentés dans les organes de décision chargés de la politique scolaire, notamment de la politique en matière de discipline et de prise de décisions.

 

C. La communauté

32. Il faudrait mettre en place, ou renforcer, s'il en existe déjà, des services et des programmes à assise communautaire qui répondent aux besoins et préoccupations des jeunes et leur offrent, ainsi qu'à leur famille, des indications et des conseils appropriés.

 

33. Il faudrait que la communauté mette en place, ou renforce, s'il en existe déjà, des moyens très variés d'assistance communautaire aux jeunes tels que des centres de développement communautaire, équipements récréatifs et services conçus en fonction des problèmes spéciaux des enfants en situation de "risque social". Il faudrait veiller, ce faisant, à respecter les droits de l'individu.

 

34. Des locaux spéciaux devraient être aménagés pour héberger correctement les jeunes qui ne peuvent plus vivre au foyer familial, ou qui n'ont pas de foyer.

 

35. Il faudrait mettre en place un ensemble de services et de mesures d'assistance pour faciliter aux jeunes le passage à l'âge adulte. Il faudrait notamment instituer, à l'intention des jeunes toxicomanes, des programmes spéciaux mettant l'accent sur la prise en charge, le conseil et les interventions à visée thérapeutique.

 

36. Les organisations bénévoles s'occupant de la jeunesse devraient recevoir des aides financières et autres de l'Etat et d'autres institutions.

 

37. Il faudrait créer, ou renforcer, s'il en existe déjà, des organisations locales de jeunes et leur accorder un statut de participant à part entière dans la gestion des affaires communautaires. Ces organisations devraient encourager les jeunes à lancer des actions collectives bénévoles, en particulier des projets en faveur de jeunes ayant besoin d'une assistance.

 

38. Il faudrait que les organismes publics se chargent plus particulièrement des enfants sans foyer ou vivant dans la rue, et leur assurent les services nécessaires; les jeunes devraient pouvoir obtenir sans difficulté des informations sur les équipements, moyens d'hébergement, possibilités d'emploi et autres sources d'assistance au niveau local.

 

39. Il faudrait créer et rendre aisément accessibles aux jeunes un large éventail d'équipements et services récréatifs présentant un intérêt particulier.

 

D. Les médias

40. Il faudrait encourager les médias à assurer aux jeunes l'accès à des informations et à des documents provenant de sources nationales et internationales diverses.

 

41. Il faudrait encourager les médias à mettre en relief le rôle positif des jeunes dans la société.

 

42. Les médias devraient être encouragés à diffuser des renseignements sur les services et les possibilités qui s'offrent aux jeunes dans la société.

 

43. Il faudrait inciter les médias en général, et la télévision et le cinéma en particulier, à faire le moins de place possible à la pornographie, à la drogue et à la violence, à présenter la violence et l'exploitation sous un jour défavorable, à éviter de représenter des scènes humiliantes et dégradantes, notamment en ce qui concerne les enfants, les femmes et les relations interpersonnelles, et à promouvoir les principes d'égalité et les modèles égalitaires.

 

44. Les médias devraient être conscients de l'importance de leur rôle et de leurs responsabilités sur le plan social, ainsi que de l'influence qu'ils exercent par leurs messages relatifs à l'abus des drogues et de l'alcool chez les jeunes. Ils devraient mettre cette influence au service de la prévention de cet abus en diffusant des messages cohérents et impartiaux. Il faudrait encourager l'organisation, à tous les niveaux, de campagnes efficaces de sensibilisation au problème de la drogue.

 

 

5. Politique sociale

45. Les pouvoirs publics devraient accorder une importance primordiale aux plans et programmes destinés aux jeunes et allouer des crédits suffisants pour le financement des services, équipements et personnels nécessaires en matière de soins médicaux, de santé mentale, de nutrition, de logement, et dans d'autres domaines, y compris la prévention de l'abus des drogues et de l'alcool et le traitement des toxicomanes, en veillant à ce que ces fonds profitent effectivement aux jeunes.

 

46. Le placement des jeunes en institutions devrait n'intervenir qu'en dernier ressort et ne durer que le temps absolument indispensable, l'intérêt de l'enfant étant la considération essentielle. Il faudrait définir strictement les critères de recours aux interventions officielles de ce type, qui devraient être limitées normalement aux situations suivantes:

a) l'enfant ou l'adolescent a enduré des souffrances infligées par ses parents ou tuteurs;

b) l'enfant ou l'adolescent a subi des violences sexuelles, physiques ou affectives de la part des parents ou tuteurs;

c) l'enfant ou l'adolescent a été négligé, abandonné ou exploité par ses parents ou tuteurs;

d) l'enfant est menacé physiquement ou moralement par le comportement de ses parents ou tuteurs;

e)et l'enfant ou l'adolescent est exposé à un grave danger physique ou psychologique du fait de son propre comportement et ni lui, ni ses parents ou tuteurs, ni les services communautaires hors institution ne peuvent parer ce danger par des moyens autres que le placement en institution.

 

47. Les organismes publics devraient offrir aux jeunes la possibilité de poursuivre des études à plein temps (financées par l'Etat lorsque les parents ou tuteurs sont incapables d'en assumer la charge) et d'apprendre un métier.

 

48. Il faudrait mettre en place des programmes de prévention de la délinquance fondés sur les résultats de recherches scientifiques sérieuses, puis en surveiller et en évaluer périodiquement l'application ou les modifier, le cas échéant.

 

49. Il faudrait diffuser auprès des spécialistes et du public des informations scientifiques sur le type de comportement et de circonstance qui peuvent entraîner la victimisation physique ou morale et l'exploitation des jeunes ou qui sont symptomatiques d'une telle situation.

 

50. Dans l'ensemble, la participation aux plans et programmes devrait être volontaire, et il faudrait que les jeunes eux-mêmes prennent part à la conception, à l'élaboration et à l'exécution de ces plans et programmes.

 

51. Les gouvernements devraient commencer ou continuer à envisager, élaborer et appliquer des mesures et des stratégies à l'intérieur ou à l'extérieur du système de justice pénale pour éviter la violence dans la famille dont sont victimes les enfants et pour assurer à ces derniers un traitement équitable.

 

 

6. Législation et administration de la justice pour mineurs

52. Les gouvernements devraient adopter et appliquer des lois et procédures visant à promouvoir et à protéger les droits et le bien-être de tous les jeunes.

 

53. Ils devraient en particulier adopter et appliquer une législation interdisant de maltraiter et d'exploiter les enfants et les jeunes ainsi que de les utiliser pour des activités criminelles.

 

54. Aucun enfant ou jeune ne doit subir de correction ou de punition dures, ou dégradantes, que ce soit à la maison, à l'école ou ailleurs.

 

55. Il faut promouvoir l'adoption et l'application de textes visant à restreindre et contrôler l'accès des enfants et des jeunes aux armes de toutes sortes.

 

56. Pour prévenir toute stigmatisation, victimisation et criminalisation ultérieures des jeunes, il faudrait adopter des textes disposant que les actes non considérés comme délictuels ou pénalisés s'ils sont commis par un adulte ne devraient pas être sanctionnés s'ils sont commis par un jeune.

 

57. On devrait envisager la création d'un poste de médiateur pour les jeunes ou d'un organe indépendant chargé de fonctions similaires, qui veillerait à ce que le statut, les droits et les intérêts des jeunes soient préservés et à ce que les intéressés soient correctement dirigés vers les services appropriés. Le médiateur ou l'autre organe désigné superviserait aussi l'application des Principes directeurs de Riyad, des Règles de Beijing et des Règles pour la protection des mineurs privés de liberté. Le médiateur publierait à intervalles réguliers un rapport sur les progrès accomplis et sur les difficultés rencontrées dans le processus d'application des instruments. Il faudrait aussi créer des services chargés de défendre la cause de l'enfance.

 

58. Il faudrait donner au personnel (hommes et femmes) des organes chargés de faire respecter la loi et autres organes compétents la formation nécessaire pour qu'ils sachent répondre aux besoins particuliers des jeunes et connaissent et utilisent autant que faire se peut les possibilités et les programmes de prise en charge qui permettent de soustraire les jeunes au système judiciaire.

 

59. Il faudrait adopter et appliquer strictement une législation visant à protéger les enfants et les jeunes contre l'abus et le trafic des drogues.

 

 

7. Recherche, élaboration de politiques et coordination

60. Il faudrait s'employer à promouvoir, notamment par la création de mécanismes appropriés, l'interaction et la coordination pluridisciplinaires et intrasectorielles requises entre les organismes et services économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires, le système judiciaire, les organismes pour la jeunesse, les organismes communautaires et les organismes de développement et autres institutions intéressées.

 

61. Il faudrait intensifier l'échange, aux niveaux national, régional et international, des renseignements, de l'expérience et de l'expertise acquis à la faveur de projets, de programmes, d'actions et d'initiatives en matière de criminalité juvénile, de prévention de la délinquance et de justice pour mineurs.

 

62. Il faudrait développer et renforcer encore la coopération régionale et internationale en matière de criminalité juvénile, de prévention de la délinquance et de justice pour mineurs, en y associant des praticiens, des experts et des décideurs.

 

63. Il faudrait que la coopération technique et scientifique en matière de prévention de la délinquance, qu'il s'agisse de ses aspects pratiques ou de ses grandes orientations, en particulier pour ce qui est de la conduite d'actions de formation et de projets pilotes ou de démonstration, ou qu'elle porte sur des thèmes précis, concernant la prévention de la criminalité juvénile et de la délinquance des jeunes, bénéficie d'un ferme appui de la part de tous les gouvernements, du système des Nations Unies et des autres organisations intéressées.

 

64. Il faudrait encourager la réalisation de travaux de recherche scientifique concertée sur des modalités efficaces de prévention de la criminalité et de la délinquance juvéniles et en diffuser largement et en évaluer les résultats.

 

65. Les organes, instituts, institutions et bureaux compétents des Nations Unies devraient maintenir entre eux une collaboration et une coordination étroites sur diverses questions concernant les enfants, la justice pour mineurs et la prévention de la délinquance.

 

66. Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies devrait, sur la base des présents Principes directeurs et en collaboration avec les institutions intéressées, jouer un rôle actif dans la recherche, la coopération scientifique et la formulation de grandes options comme dans l'examen et la surveillance continue de leur application et, ce faisant, constituer une source de renseignements fiables sur des modalités efficaces de prévention de la délinquance.

 

 

 

 

 

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990

 

 

1. Perspectives fondamentales

1. La justice pour mineurs devrait protéger les droits et la sécurité et promouvoir le bien-être physique et moral des mineurs. L'incarcération devrait être une mesure de dernier recours.

 

2. Les mineurs ne peuvent être privés de leur liberté que conformément aux principes et procédures énoncés dans les présentes Règles et dans l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing). La privation de liberté d'un mineur doit être une mesure prise en dernier recours et pour le minimum de temps nécessaire et être limitée à des cas exceptionnels. La durée de détention doit être définie par les autorités judiciaires, sans que soit écartée la possibilité d'une libération anticipée.

 

3. Les présentes Règles ont pour objet d'établir, pour la protection des mineurs privés de liberté, sous quelque forme que ce soit, des règles minima acceptées par les Nations Unies qui soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de parer aux effets néfastes de tout type de détention ainsi que de favoriser l'insertion sociale.

 

4. Les présentes Règles doivent être appliquées impartialement à tous les mineurs, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'âge, la langue, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou autres, les convictions ou pratiques culturelles, la fortune, la naissance ou la situation familiale, l'origine ethnique ou sociale, et l'incapacité. Les croyances religieuses, les pratiques culturelles et les préceptes moraux des mineurs doivent être respectés.

 

5. Les présentes Règles sont destinées à servir de référence facile à consulter et à constituer un encouragement et des directives pour ceux qui participent à l'administration de la justice pour mineurs.

 

6. Les présentes Règles seront mises à la disposition des personnels de la justice pour mineurs dans leur langue nationale. Tout mineur qui ne parle pas la langue du personnel de l'établissement où il est détenu aura droit, à titre gracieux, aux services d'un interprète lorsque cela sera nécessaire, en particulier au cours des examens médicaux et des procédures disciplinaires.

 

7. Les Etats doivent, le cas échéant, incorporer les présentes Règles dans leur législation nationale ou modifier celle-ci en conséquence, et prévoir des recours efficaces en cas de violation, y compris des indemnités lorsque des mauvais traitements sont infligés aux mineurs. Les Etats doivent aussi contrôler l'application desdites Règles.

 

8. Les pouvoirs publics doivent s'efforcer de susciter dans le public une prise de conscience accrue du fait que le traitement des mineurs privés de liberté et leur préparation au retour dans la société représentent un service social de grande importance; à cet effet, des mesures actives devraient être prises en vue de favoriser les contacts directs entre les mineurs et la collectivité locale.

 

9. Aucune disposition des présentes Règles ne saurait être interprétée comme excluant l'application des normes et instruments pertinents des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et reconnus par la communauté internationale, dans un sens plus favorable aux droits, au traitement et à la protection des mineurs, des enfants et de tous les jeunes.

 

10. Au cas où l'application pratique de certaines règles contenues dans les sections II à V incluses présenterait une incompatibilité quelconque avec celle des règles énoncées dans la présente section, c'est l'obligation d'appliquer ces dernières qui primera.

 

2. Portée et application des Règles

11. Aux fins des présentes Règles, les définitions ci-après sont applicables:

a) Par mineur, on entend toute personne âgée de moins de 18 ans. L'âge au-dessous duquel il est interdit de priver un enfant de liberté est fixé par la loi;

b) Par privation de liberté, on entend toute forme de détention, d'emprisonnement ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre.

 

12. La privation de liberté doit avoir lieu dans des conditions et des circonstances garantissant le respect des droits de l'homme des mineurs. Les mineurs détenus doivent pouvoir exercer une activité intéressante et suivre des programmes qui maintiennent et renforcent leur santé et leur respect de soi, favorisent leur sens des responsabilités et les encouragent à adopter des attitudes et à acquérir des connaissances qui les aideront à s'épanouir comme membres de la société.

 

13. Les mineurs privés de liberté ne pourront être, en raison de leur statut de détenu, privés des droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels dont ils jouissent en vertu de la législation nationale ou du droit international et qui sont compatibles avec une privation de liberté.

 

14. La protection des droits individuels des mineurs, en particulier en ce qui concerne la légalité de l'exécution des mesures de détention, sera assurée par l'autorité compétente, tandis que des inspections régulières et autres formes de contrôle appliquées, conformément aux normes internationales et aux lois et règlements nationaux, par l'autorité régulièrement constituée habilitée à rendre visite aux mineurs et indépendante de l'administration de l'établissement permettront de garantir la réalisation des objectifs d'intégration sociale.

 

15. Les présentes Règles sont applicables à tous les établissements ou institutions dans lesquels des jeunes sont privés de liberté. Les sections I, II, IV et V des Règles s'appliquent à tous les établissements et institutions dans lesquels des mineurs sont détenus, tandis que la section III s'applique aux mineurs en état d'arrestation ou en attente de jugement.

 

16. Il sera tenu compte dans l'application des présentes Règles, de la situation économique, culturelle et sociale particulière à chaque pays.

 

 

3. Mineurs en état d'arrestation ou en attente de jugement

17. Les mineurs en état d'arrestation ou en attente de jugement sont présumés innocents et traités comme tels. La détention avant jugement doit être évitée dans la mesure du possible et limitée à des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, tout doit être fait pour appliquer d'autres mesures. Si toutefois le mineur est détenu préventivement, les tribunaux pour mineurs et les parquets traiteront de tels cas avec la plus grande diligence pour que la détention soit aussi brève que possible. Les mineurs détenus avant jugement devraient être séparés des mineurs condamnés.

 

18. Les conditions dans lesquelles un mineur non jugé est détenu doivent être compatibles avec les règles énoncées ci- dessous, sous réserve de dispositions spéciales jugées nécessaires et appropriées en raison de la présomption d'innocence, de la durée de cette détention, de la situation légale du mineur et des circonstances. Ces dispositions seraient les suivantes, sans que cette liste soit nécessairement limitative:

a) Les mineurs doivent avoir droit aux services d'un avocat et pouvoir demander une assistance judiciaire lorsque celle-ci est prévue et communiquer régulièrement avec leur conseil. Le caractère privé et confidentiel de ces communications devra être assuré;

b) Dans la mesure du possible, les mineurs pourront travailler, contre rémunération, étudier ou recevoir une formation, sans y être tenus. Ce travail, ces études ou cette formation ne doivent pas entraîner la prolongation de la détention;

c) Les mineurs pourront recevoir et conserver des matériels de loisir et de récréation compatibles avec les intérêts de l'administration de la justice.

 

 

4. L'administration des établissements pour mineurs

 

A. Règles applicables aux dossiers

19. Tous les rapports, y compris les dossiers judiciaires, les dossiers médicaux, les dossiers disciplinaires et tous autres documents relatifs à la forme et au contenu du traitement, sont placés dans un dossier individuel confidentiel qui est tenu à jour, qui ne peut être consulté que par les personnes habilitées et qui est classé de manière à pouvoir être aisément consulté. Le mineur doit, dans la mesure du possible, pouvoir contester tout fait ou opinion figurant dans son dossier, de façon à permettre la rectification des mentions inexactes ou sans fondement, et, pour l'exercice de ce droit, seront prévues des procédures permettant à un tiers approprié de consulter le dossier sur demande. A la libération du mineur, son dossier sera scellé et, à une date appropriée, sera détruit.

 

20. Aucun mineur ne sera admis dans un établissement sans un ordre de détention valide émanant d'une autorité judiciaire, administrative ou autre autorité publique et dont les mentions seront immédiatement consignées dans le registre. Aucun mineur ne sera détenu dans un établissement où un tel registre n'existe pas.

 

B. Admission, immatriculation, transfèrement et transfert

21. Dans tout lieu où des mineurs sont détenus, il doit être tenu un registre où sont consignés de manière exhaustive et fidèle, pour chaque mineur admis:

a) Des renseignements sur l'identité du mineur;

b) Les motifs de la détention et le texte qui l'autorise;

c) Le jour et l'heure de l'admission, du transfert et de la libération;

d) Des indications détaillées sur les notifications adressées aux parents ou au tuteur légal concernant chaque admission, transfert ou libération du mineur qui était sous leur garde au moment où il a été mis en détention;

e) Des indications détaillées sur les problèmes de santé physique et mentale, y compris l'abus de drogues et d'alcool.

 

22. Les renseignements concernant l'admission, le lieu de détention, le transfert et la libération doivent être fournis sans délai aux parents, au tuteur légal ou au membre de la famille le plus proche du mineur concerné.

 

23. Aussitôt que possible après l'admission des rapports détaillés contenant tous les renseignements pertinents sur la situation personnelle et le cas de chaque mineur seront établis et soumis à l'administration.

 

24. Lors de son admission, chaque mineur doit recevoir un exemplaire du règlement de l'établissement et un exposé écrit de ses droits dans une langue qu'il comprend, avec l'indication de l'adresse des autorités compétentes pour recevoir les plaintes et de celle des organismes publics ou privés qui fournissent une assistance judiciaire. Si le mineur est illettré ou ne lit pas la langue dans laquelle les informations sont données, celles-ci lui seront fournies de manière qu'il puisse les comprendre pleinement.

 

25. On doit aider chaque mineur à comprendre le règlement régissant l'organisation interne de l'établissement, les objectifs et la méthode du traitement appliqué, les règles disciplinaires, les moyens autorisés pour obtenir des renseignements et formuler des plaintes, et toutes autres questions qu'il peut avoir besoin de connaître pour être en mesure de comprendre pleinement ses droits et ses obligations durant la détention.

 

26. Le transport des mineurs doit s'effectuer aux frais de l'administration par des moyens comportant une aération et un éclairage suffisants et dans des conditions qui ne leur imposent pas de souffrance et ne portent pas atteinte à leur dignité. Les mineurs ne doivent pas être transférés arbitrairement.

 

C. Classement et placement

27. Aussitôt que possible après son admission, chaque mineur doit être interrogé, et un rapport psychologique et social indiquant les facteurs pertinents quant au type de traitement et de programme d'éducation et de formation requis doit être établi. Ce rapport ainsi que le rapport établi par le médecin qui a examiné le mineur lors de son admission doivent être communiqués au directeur afin qu'il décide de l'affectation la plus appropriée pour l'intéressé dans l'établissement et du type de traitement et de programme de formation requis. Si un traitement rééducatif est nécessaire, et si la durée de séjour dans l'établissement le permet, un personnel qualifié de cet établissement devrait établir par écrit un plan de traitement individualisé qui spécifie les objectifs du traitement, leur échelonnement dans le temps et les moyens, étapes et phases par lesquels les atteindre.

 

28. Les mineurs doivent être détenus dans des conditions tenant dûment compte de leur statut et de leurs besoins particuliers en fonction de leur âge, de leur personnalité et de leur sexe, du type de délit ainsi que de leur état physique et mental, et qui les protègent des influences néfastes et des situations à risque. Le principal critère pour le classement des mineurs privés de liberté dans les différentes catégories doit être la nécessité de fournir aux intéressés le type de traitement le mieux adapté à leurs besoins et de protéger leur intégrité physique, morale et mentale ainsi que leur bien-être.

 

29. Dans tous les établissements, les mineurs doivent être séparés des adultes sauf s'il s'agit de membres de leur famille ou s'ils participent, avec des adultes soigneusement sélectionnés, à un programme spécial de traitement qui présente pour eux des avantages certains.

 

30. Des établissements ouverts pour mineurs doivent être créés. Les établissements ouverts sont des établissements dans lesquels les mesures matérielles de sécurité sont aussi réduites que possible. Dans de tels établissements, la population doit être assez restreinte pour permettre un traitement individualisé. Les établissements pour mineurs devraient être décentralisés et d'une taille propre à faciliter les contacts entre les mineurs et leurs familles. En particulier, on devrait créer de petits établissements de détention intégrés à l'environnement social, économique et culturel des mineurs et à leur communauté.

 

D. Environnement physique et logement

31. Les mineurs détenus doivent être logés dans des locaux répondant à toutes les exigences de l'hygiène et de la dignité humaine.

 

32. La conception des établissements pour mineurs et l'environnement physique doivent être conformes à l'objectif de réadaptation assigné au traitement des mineurs détenus, compte dûment tenu du besoin d'intimité des mineurs et de leur besoin de stimulants sensoriels, tout en leur offrant des possibilités d'association avec leurs semblables et en leur permettant de se livrer à des activités sportives, d'exercice physique et de loisirs. La conception et la structure des installations pour mineur doivent réduire au minimum le risque d'incendie et permettre d'assurer, dans la sécurité, l'évacuation des locaux. L'établissement doit être doté d'un système d'alarme efficace en cas d'incendie, avec instructions écrites et exercices d'alerte pour assurer la sécurité des mineurs. Les installations ne seront pas placées dans des secteurs qui présentent des risques connus pour la santé ou d'autres dangers.

 

33. Normalement, les mineurs doivent dormir dans de petits dortoirs ou des chambres individuelles, tout en tenant compte des normes locales. Les locaux où dorment les détenus -- chambres individuelles ou dortoirs -- doivent être soumis, la nuit, à une surveillance régulière et discrète, afin d'assurer la protection de chacun des mineurs. Chaque mineur doit disposer, en conformité avec les usages locaux ou nationaux, d'une literie individuelle suffisante qui doit être propre au moment où elle est délivrée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.

 

34. Les installations sanitaires doivent se trouver à des emplacements convenablement choisis et répondre à des normes suffisantes pour permettre à tout mineur de satisfaire les besoins naturels au moment voulu, d'une manière propre et décente.

 

35. La possession d'effets personnels est un élément fondamental du droit à la vie privée et est essentielle au bien- être psychologique du mineur. En conséquence, doivent être pleinement reconnus et respectés le droit du mineur de conserver en sa possession ses effets personnels et celui d'avoir la possibilité d'entreposer ces effets dans des conditions satisfaisantes. Les effets personnels que le mineur décide de ne pas conserver ou qui sont confisqués seront placés en lieu sûr. Un inventaire en sera dressé, qui sera signé par le mineur. Des mesures doivent être prises pour conserver ces objets en bon état. Ces objets et l'argent doivent être rendus au mineur à sa libération, à l'exception de l'argent qu'il a été autorisé à dépenser ou de l'argent ou des objets qu'il a pu envoyer à l'extérieur. Si le mineur reçoit des médicaments ou si on en trouve en sa possession, le médecin décidera de l'usage à en faire.

 

36. Le mineur doit, dans la mesure du possible, avoir le droit de porter ses propres vêtements. Les établissements doivent veiller à ce que chaque mineur ait des vêtements personnels appropriés au climat et suffisants pour le maintenir en bonne santé; ces vêtements ne doivent en aucune manière être dégradants ou humiliants. Les mineurs qui quittent l'établissement ou sont autorisés à en sortir pour quelque raison que ce soit doivent avoir la permission de porter leurs vêtements personnels.

 

37. Tout établissement doit veiller à ce que le mineur reçoive une alimentation convenablement préparée et présentée aux heures usuelles des repas, et satisfaisant, en qualité et en quantité, aux normes de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de sa santé et de ses activités, et, dans la mesure du possible, des exigences de sa religion et de sa culture. Chaque mineur doit disposer en permanence d'eau potable.

 

E. Education, formation professionnelle et travail

38. Tout mineur d'âge scolaire a le droit de recevoir une éducation adaptée à ses besoins et aptitudes, et propre à préparer son retour dans la société. Cette éducation doit autant que possible être dispensée hors de l'établissement pénitentiaire dans des écoles communautaires et, en tout état de cause, par des enseignants qualifiés dans le cadre de programmes intégrés au système éducatif du pays afin que les mineurs puissent poursuivre sans difficulté leurs études après leur libération. L'administration de l'établissement doit accorder une attention particulière à l'éducation des mineurs d'origine étrangère ou présentant des besoins particuliers d'ordre culturel ou ethnique. Un enseignement spécial doit être dispensé aux mineurs illettrés ou ayant des difficultés d'apprentissage.

 

39. Les mineurs qui ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et qui souhaitent continuer leurs études doivent être autorisés et encouragés à le faire; tout doit être mis en oeuvre pour leur ouvrir l'accès aux programmes appropriés d'enseignement.

 

40. Les diplômes ou certificats d'études décernés à un mineur en détention ne doivent en aucune manière indiquer que l'intéressé a été détenu.

 

41. Chaque établissement doit mettre à disposition une bibliothèque suffisamment pourvue de livres instructifs et récréatifs adaptés aux mineurs; ceux-ci doivent être encouragés à l'utiliser le plus possible et mis à même de le faire.

 

42. Tout mineur doit avoir le droit de recevoir une formation professionnelle susceptible de le préparer à la vie active.

 

43. Dans les limites compatibles avec une sélection professionnelle appropriée et avec les nécessités de l'administration et de la discipline des établissements, les mineurs doivent être en mesure de choisir le type de travail qu'ils désirent accomplir.

 

44. Toutes les normes nationales et internationales de protection applicables au travail des enfants et aux jeunes travailleurs sont applicables aux mineurs privés de liberté.

 

45. Afin d'améliorer leurs chances de trouver un emploi lorsqu'ils retourneront dans leur communauté, les mineurs doivent, autant que possible, pouvoir exercer un emploi rémunéré qui complète la formation professionnelle qui leur est dispensée, si possible au sein de la communauté locale. Le type de travail prévu doit assurer une formation appropriée du mineur en vue de sa libération. L'organisation et les méthodes de travail offertes dans les établissements doivent ressembler autant que possible à celles d'un travail analogue dans la communauté, afin que les mineurs soient préparés aux conditions d'une vie professionnelle normale.

 

46. Tout mineur qui accomplit un travail a droit à une rémunération équitable. Les intérêts des mineurs et de leur formation professionnelle ne doivent pas être subordonnés à un objectif de profit pour l'établissement ou un tiers. Une partie de la rémunération doit normalement être réservée à la constitution d'un pécule qui sera remis au mineur au moment de sa libération. Le mineur doit être autorisé à utiliser le reste de sa rémunération pour acheter des objets destinés à son usage personnel ou pour indemniser la victime de l'infraction qu'il a commise, ou à l'envoyer à sa famille ou à d'autres personnes hors de l'établissement.

 

F. Loisirs

47. Tout mineur doit avoir droit à un nombre d'heures approprié d'exercice libre par jour, en plein air si le temps le permet, au cours desquelles il reçoit normalement une éducation physique et récréative. Le terrain, les installations et l'équipement nécessaires doivent être prévus pour ces activités. Tout mineur doit disposer chaque jour d'un nombre d'heures additionnel pour ses loisirs, dont une partie sera consacrée, si le mineur le souhaite, à la formation à une activité artistique ou artisanale. L'établissement doit veiller à ce que le mineur soit physiquement apte à participer aux programmes d'éducation physique qui lui sont offerts. Une éducation physique et une thérapie correctives doivent être dispensées sous surveillance médicale, aux mineurs qui en ont besoin.

 

G. Religion

48. Tout mineur doit être autorisé à satisfaire aux exigences de sa vie religieuse et spirituelle, notamment en participant aux services ou réunions organisés dans l'établissement ou en entrant en relation avec les représentants de sa confession et en ayant en sa possession les livres ou articles de pratique et d'instruction religieuses de sa confession. Si un établissement compte un nombre suffisant de mineurs appartenant à une certaine religion, un ou plusieurs représentants qualifiés de cette religion doivent être nommés ou agréés et autorisés à organiser régulièrement des services religieux et à rendre des visites pastorales en privé aux mineurs qui en font la demande. Chaque mineur doit avoir le droit de recevoir des visites d'un représentant qualifié d'une religion de son choix, ainsi que celui de ne pas prendre part à des services religieux et de refuser librement de recevoir une éducation, des conseils ou un endoctrinement dans ce domaine.

 

H. Soins médicaux

49. Tout mineur a le droit de recevoir des soins médicaux, tant préventifs que curatifs, y compris des soins dentaires, ophtalmologiques et psychiatriques, ainsi que celui d'obtenir les médicaments et de suivre le régime alimentaire que le médecin peut lui prescrire. Tous ces soins médicaux doivent, dans la mesure du possible, être dispensés aux mineurs en détention par les services de santé appropriés de la communauté où est situé l'établissement, afin d'empêcher toute stigmatisation du mineur et de favoriser le respect de soi et l'intégration dans la communauté.

 

50. Dès son admission dans un établissement pour mineurs, chaque mineur a le droit d'être examiné par un médecin afin que celui-ci constate toute trace éventuelle de mauvais traitement et décèle tout état physique ou mental justifiant des soins médicaux.

 

51. Les services médicaux offerts aux mineurs doivent viser à déceler et traiter toute affection ou maladie physique, mentale ou autre, ou abus de certaines substances qui pourrait entraver l'insertion du mineur dans la société. Tout établissement pour mineur doit pouvoir accéder immédiatement à des moyens et équipements médicaux adaptés au nombre et aux besoins de ses résidents et être doté d'un personnel formé aux soins de médecine préventive et au traitement des urgences médicales. Tout mineur qui est ou se dit malade, ou qui présente des symptômes de troubles physiques ou mentaux doit être examiné sans délai par un médecin.

 

52. Tout médecin qui a des motifs de croire que la santé physique ou mentale d'un mineur est ou sera affectée par une détention prolongée, une grève de la faim ou une modalité quelconque de la détention doit en informer immédiatement le directeur de l'établissement ainsi que l'autorité indépendante chargée de la protection du mineur.

 

53. Tout mineur atteint d'une maladie mentale doit être traité dans un établissement spécialisé doté d'une direction médicale indépendante. Des mesures doivent être prises, aux termes d'un arrangement avec les organismes appropriés, pour assurer, le cas échéant, la poursuite du traitement psychiatrique après la libération.

 

54. Les établissements pour mineurs doivent adopter des programmes de prévention de l'abus des drogues et de réadaptation gérés par un personnel qualifié et adaptés à l'âge, au sexe et aux besoins de leur population; des services de désintoxication dotés d'un personnel qualifié doivent être à la disposition des mineurs toxicomanes ou alcooliques.

 

55. Il ne doit être administré de médicaments qu'en cas de traitement nécessaire pour des raisons médicales et, si possible, après obtention du consentement averti du mineur en cause. Les médicaments ne doivent pas être administrés en vue d'obtenir des renseignements ou des aveux, à titre de sanction ou comme moyen de coercition. Les mineurs ne doivent jamais être utilisés comme sujets de traitements expérimentaux ou pour essayer de nouveaux médicaments. L'administration de tout médicament doit toujours être autorisée et effectuée par un personnel médical qualifié.

 

I. Notification de maladie, d'accident ou de décès

56. La famille ou le tuteur du mineur et toute autre personne désignée par celui-ci ont le droit d'être informés de l'état de santé du mineur, sur leur demande, ainsi que dans le cas de modifications importantes de cet état de santé. Le directeur de l'établissement doit aviser immédiatement la famille ou le tuteur du mineur en cause, ou toute autre personne désignée, en cas de décès du mineur ou en cas de maladie ou d'accident exigeant le transfert du mineur dans un établissement médical extérieur à l'établissement, ou si l'état de santé du mineur nécessite qu'il soit traité à l'infirmerie de l'établissement pendant plus de 48 heures. Les autorités consulaires du pays dont un mineur étranger est ressortissant doivent aussi être informées.

 

57. En cas de décès d'un mineur en détention, le parent le plus proche doit avoir le droit d'examiner le certificat de décès, de voir le corps et de décider s'il doit être inhumé ou incinéré. Lorsqu'un mineur décède en détention, une enquête indépendante doit être effectuée sur les causes du décès et le plus proche parent du mineur doit avoir accès au rapport de l'enquête. Une enquête doit également être effectuée si le décès du mineur se produit dans les six mois de sa libération et que l'on a des raisons de croire que le décès est lié à la période de détention.

 

58. Tout mineur doit être avisé dans les plus brefs délais en cas de décès, de maladie ou d'accident grave d'un parent proche. Il doit avoir la possibilité d'assister aux obsèques d'un parent décédé ou de se rendre au chevet d'un parent gravement malade.

 

J. Contacts avec l'extérieur

59. Tout doit être mis en oeuvre pour que les mineurs aient suffisamment de contacts avec le monde extérieur car ceci fait partie intégrante du droit d'être traité humainement et est indispensable pour préparer les mineurs au retour dans la société. Les mineurs doivent être autorisés à communiquer avec leurs familles, ainsi qu'avec des membres ou représentants d'organisations extérieures de bonne réputation, à sortir de l'établissement pour se rendre dans leurs foyers et leurs familles et à obtenir des autorisations de sortie spéciales pour des motifs importants d'ordre éducatif, professionnel ou autre. Si le mineur accomplit une peine, le temps passé hors de l'établissement doit être imputé sur la durée de cette peine.

 

60. Tout mineur doit avoir le droit de recevoir des visites régulières et fréquentes de membres de sa famille, en principe une fois par semaine et pas moins d'une fois par mois, dans des conditions tenant compte du besoin du mineur de parler sans témoin, d'avoir des contacts et de communiquer sans restriction avec les membres de sa famille et ses défenseurs.

 

61. Tout mineur doit avoir le droit de communiquer par écrit ou par téléphone au moins deux fois par semaine avec la personne de son choix, sauf interdiction légale, et, le cas échéant, recevoir une assistance afin de pouvoir jouir effectivement de ce droit. Tout mineur doit avoir le droit de recevoir de la correspondance.

 

62. Les mineurs doivent avoir la possibilité de se tenir régulièrement au courant de l'actualité par la lecture de journaux quotidiens, de périodiques ou d'autres publications, par l'accès à des émissions radiodiffusées ou télévisées et à des projections de films, ainsi qu'en recevant des visites de représentants des clubs ou organisations licites auxquels ils s'intéressent.

 

K. Mesures de contrainte physique et recours à la force

63. L'emploi d'instruments de contrainte, quelle qu'en soit la raison, est interdit, sauf dans les cas visés à la règle 64 ci- dessous.

 

64. Les moyens et instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans des cas exceptionnels et lorsque les autres moyens de contrôle ont été inopérants et s'ils sont expressément autorisés et définis par les lois et règlements; ils ne doivent pas être humiliants et ne peuvent être utilisés que pour la durée la plus brève possible et sur ordre du directeur, si les autres moyens de maîtriser le mineur ont échoué, afin d'empêcher le mineur de causer des dommages corporels à lui-même ou à autrui, ou de graves dommages matériels. En pareil cas, le directeur doit consulter d'urgence le médecin et faire rapport à l'autorité administrative supérieure.

 

65. Le port et l'usage d'armes par le personnel doivent être interdits dans tout établissement accueillant des mineurs.

 

L. Procédures disciplinaires

66. Toute mesure ou procédure disciplinaire doit assurer le maintien de la sécurité et le bon ordre de la vie communautaire et être compatible avec le respect de la dignité inhérente du mineur et l'objectif fondamental du traitement en établissement, à savoir inculquer le sens de la justice, le respect de soi-même et le respect des droits fondamentaux de chacun.

 

67. Toutes les mesures disciplinaires qui constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant, telles que les châtiments corporels, la réclusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou en isolement, et toute punition qui peut être préjudiciable à la santé physique ou mentale d'un mineur doivent être interdites. La réduction de nourriture et les restrictions ou l'interdiction des contacts avec la famille doivent être exclues, quelle qu'en soit la raison. Le travail doit toujours être considéré comme un instrument d'éducation et un moyen d'inculquer au mineur le respect de soi- même pour le préparer au retour dans sa communauté, et ne doit pas être imposé comme une sanction disciplinaire. Aucun mineur ne peut être puni plus d'une fois pour la même infraction à la discipline. Les sanctions collectives doivent être interdites.

 

68. Les lois ou règlements adoptés par l'autorité administrative compétente doivent fixer des normes concernant les éléments ci-après, en tenant pleinement compte des caractéristiques, des besoins et des droits fondamentaux des mineurs:

a) Conduite constituant une infraction à la discipline;

b) Nature et durée des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées;

c) Autorité habilitée à prononcer ces sanctions;

d) Autorité habilitée à examiner les recours.

 

69. Tout rapport pour mauvaise conduite doit être promptement présenté à l'autorité compétente qui doit trancher dans des délais raisonnables. L'autorité compétente doit examiner le cas de manière approfondie.

 

70. Un mineur ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire que dans les strictes limites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Aucun mineur ne peut être puni sans avoir été informé d'une manière qui lui soit totalement compréhensible de l'infraction qu'on lui reproche et sans avoir eu l'occasion de présenter sa défense et en particulier de faire appel devant une autorité impartiale compétente. Tout ce qui concerne des mesures disciplinaires doit être consigné par écrit.

 

71. Aucun mineur ne peut être chargé de fonctions disciplinaires sauf dans le cadre du contrôle de certaines activités sociales, éducatives, sportives ou de programmes de prise en charge des mineurs par eux-mêmes.

 

M. Procédures de réclamation et inspections

72. Des inspecteurs qualifiés ou une autorité équivalente dûment constituée et n'appartenant pas à l'administration doivent être habilités à procéder à des inspections régulières et à entreprendre de leur propre initiative des inspections non annoncées et doivent jouir de toutes les garanties d'indépendance dans l'exercice de cette fonction. Les inspecteurs doivent avoir accès sans restriction à toutes les personnes employées ou travaillant dans tout établissement où des mineurs sont ou peuvent être privés de leur liberté, à tous les mineurs et à tous les dossiers de ces établissements.

 

73. Des médecins qualifiés relevant de l'autorité chargée des inspections ou de l'administration de la santé publique doivent participer aux inspections, en évaluant le respect des règles concernant l'environnement physique, l'hygiène, les locaux de détention, l'alimentation, l'exercice physique et les services médicaux ainsi que tout autre aspect de la vie en établissement qui affecte la santé physique et mentale des mineurs. Les mineurs doivent avoir le droit de s'entretenir confidentiellement avec tout inspecteur.

 

74. Après chaque inspection, les inspecteurs doivent présenter un rapport sur leurs constatations. Le rapport comprend une évaluation de la mesure dans laquelle l'établissement se conforme aux présentes Règles et aux dispositions de la législation nationale et des recommandations relatives à toutes mesures jugées nécessaires pour assurer l'application de ces règles et dispositions. Tout fait découvert par un inspecteur qui semble indiquer qu'une violation des dispositions légales concernant les droits des mineurs ou le fonctionnement d'un établissement pour mineurs s'est produite, doit être signalé aux autorités compétentes pour enquête et poursuites.

 

75. Tout mineur doit avoir l'occasion de présenter des requêtes ou des plaintes au directeur de l'établissement ou à son représentant autorisé.

 

76. Tout mineur doit avoir le droit d'adresser par la voie prescrite, sans censure quant au fond, une requête ou une plainte à l'administration centrale des établissements pour mineurs, à l'autorité judiciaire ou à d'autres autorités compétentes, et d'être informé sans délai de leur réponse.

 

77. Il convient de s'efforcer de créer un service ou nommer un ombudsman qui puisse, en toute indépendance, recevoir les plaintes formulées par les mineurs privés de liberté, enquêter sur elles et aider à la mise au point de règlements équitables.

 

78. Tout mineur doit avoir le droit de demander assistance à des membres de sa famille, à des conseillers juridiques, à des groupes humanitaires ou autres là où cela est possible, en vue de formuler sa plainte. Les mineurs illettrés doivent pouvoir utiliser les services d'organismes publics ou privés qui fournissent une assistance judiciaire ou sont habilités à recevoir les plaintes.

 

N. Retour dans la communauté

79. Tout mineur doit bénéficier de dispositions visant à faciliter son retour dans la société, dans sa famille, dans le milieu scolaire ou dans la vie active après sa libération. Des procédures, notamment la libération anticipée, et des stages doivent être spécialement conçus à cette fin.

 

80. Les autorités compétentes doivent fournir ou assurer des services visant à aider les mineurs libérés à retrouver leur place dans la société, ainsi qu'à réduire les préjugés à l'égard de ces mineurs. Ces services doivent veiller, dans la mesure où cela est nécessaire, à ce que le mineur obtienne un logis, du travail et des vêtements convenables ainsi que des moyens suffisants pour vivre au cours de la période qui suit sa libération de façon à faciliter sa réinsertion dans de bonnes conditions. Les représentants des organismes qui dispensent de tels services doivent avoir accès à l'établissement et aux mineurs et doivent être consultés pendant la détention en ce qui concerne l'aide à apporter au mineur à son retour dans la collectivité.

 

 

5. Personnel

81. Le personnel doit comprendre un nombre suffisant de spécialistes tels que des éducateurs, des instructeurs, des conseillers, des travailleurs sociaux, des psychiatres et des psychologues qualifiés. Ces personnes et les autres spécialistes doivent normalement être employés à titre permanent, ce qui n'empêche pas d'employer des auxiliaires à temps partiel ou bénévoles si l'appui et la formation qu'ils peuvent donner sont adéquats et bénéfiques. L'établissement doit avoir recours à toutes les sources et formes d'assistance curative, scolaire, morale, spirituelle et autre qui sont indiquées et disponibles et doit s'efforcer de les employer selon les besoins et les problèmes individuels de traitement des mineurs.

 

82. L'administration doit choisir avec soin le personnel de tout grade et de toute catégorie, car c'est de son intégrité, de son humanité, de sa capacité de s'occuper de mineurs, de ses capacités professionnelles et de son aptitude générale au travail en question que dépend une bonne gestion des établissements pour mineurs.

 

83. Afin que les buts précités puissent être atteints, les membres du personnel doivent être recrutés comme fonctionnaires et convenablement rémunérés pour qu'on puisse retenir des hommes et des femmes capables. Le personnel des établissements pour mineurs doit être continuellement encouragé à exercer ses fonctions avec humanité, dévouement et efficacité, et à se conduire, à tout moment, de manière à mériter le respect des mineurs et à leur donner l'exemple d'un comportement et de perspectives positifs.

 

84. L'administration doit instaurer des formes d'organisation et de gestion propres à faciliter les communications entre les diverses catégories de personnel dans chaque établissement afin d'assurer la coopération entre les divers services qui s'occupent des mineurs, ainsi qu'entre le personnel et l'administration, de manière à ce que le personnel directement en contact avec les mineurs soit en mesure de travailler dans des conditions favorables à l'exercice efficace de ses fonctions.

 

85. Le personnel doit recevoir une formation qui lui permette de s'acquitter de manière efficace de ses tâches en matière de réadaptation, et qui comporte, en particulier, une formation dans les domaines de la psychologie de l'enfant, de la protection de l'enfance et des normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant, notamment les présentes Règles. Tout au long de sa carrière, le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances et sa capacité professionnelle en suivant des cours de perfectionnement qui seront organisés périodiquement.

 

86. Le directeur de l'établissement doit être suffisamment qualifié pour sa tâche: il doit avoir les capacités administratives, la formation et l'expérience voulues et doit consacrer tout son temps à sa fonction.

 

87. Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de l'établissement doit respecter et protéger la dignité humaine et les droits individuels fondamentaux de tous les mineurs. En particulier:

a) Sous aucun prétexte et en aucun cas, un membre du personnel de l'établissement ne peut infliger, provoquer ou tolérer une mesure disciplinaire ou punitive, un acte de torture, une peine ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b) Le personnel de l'établissement doit s'opposer rigoureusement à tout acte de corruption, combattre tous actes de ce genre et les signaler sans délai aux autorités compétentes;

c) Le personnel de l'établissement est tenu de respecter les présentes Règles. Tout agent qui a des raisons de penser qu'une violation des présentes Règles s'est produite ou est sur le point de se produire doit la signaler aux autorités supérieures et, le cas échéant, à d'autres autorités ou organes appropriés dotés du pouvoir d'examen ou de sanction;

d) Le personnel de l'établissement doit assurer la protection intégrale de la santé physique et mentale des mineurs, notamment la protection contre les abus et l'exploitation sexuels, physiques et émotionnels, et prendre immédiatement des mesures pour qu'ils bénéficient de soins médicaux chaque fois que cela est nécessaire;

e) Le personnel de l'établissement doit respecter le droit du mineur à la vie privée et doit en particulier préserver la confidentialité de tout ce qu'il a appris dans l'exercice de ses fonctions au sujet des mineurs et de leur famille;

f) Le personnel de l'établissement doit s'efforcer de réduire au minimum les différences entre la vie à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement qui tendent à être préjudiciables au respect de la dignité des mineurs en tant qu'êtres humains.